Vertaling van "d'imposition effectifs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]
actual tax rate [ effective tax rate ]

taux d'imposition effectif du travail
labour effective tax rate on total employment

taux d'imposition effectif moyen | TIEM [Abbr.]
average effective tax rate | effective average tax rate | AETR [Abbr.] | EATR [Abbr.]

taux d'imposition effectif marginal
marginal effective tax rate | METR [Abbr.]

taux d'imposition effectif
effective tax rate

taux d'imposition effectif moyen
average effective tax rate

taux effectif marginal d'imposition
marginal effective tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Au Canada, les statistiques les plus récentes des particuliers, qui datent de 2009, démontrent que le taux d'imposition du top 1 p. 100 des contribuables canadiens, soient les 35 000 contribuables canadiens qui gagnaient un revenu moyen de 475 000 $ en 2009, étaient imposés au taux effectif de 14 p. 100 au fédéral, et non pas au taux de 24 p. 100 prescrit par la loi.
In Canada, the most recent statistics for individuals, going back to 2009, show that the actual tax rate for the top 1 per cent of Canadian taxpayers, that is to say the 35,000 Canadian taxpayers whose average income was $475,000 in 2009, was 14 per cent, rather than the 24 per cent prescribed by law.

Je recommande, premièrement, que les crédits alloués à la défense soient augmentés de 500 millions de dollars; deuxièmement, qu'il n'y ait plus de réduction d'effectifs dans les forces régulières ou la réserve; troisièmement, que le volet milice des forces armées soit porté, sur une période de cinq ans, du niveau actuel de 17 500 $ à 45 000 $; quatrièmement, que l'on fasse davantage appel à la milice pour les missions de maintien et d'imposition de la paix des Forces armées canadiennes.
I recommend, one, that the carved funding for defence be increased by $500 million; two, that there be no further reductions in regular force or reserve personnel; three, that the militia component of the armed forces be increased over a five-year period from the current level of $17,500 to $45,000; and four, that there be an increased emphasis on utilizing the militia in meeting the demands of peacekeeping and peacemaking by the Canadian Armed Forces.

L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif devrait faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source, conformément aux modalités décrites dans la présente directive.
The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner should ensure the elimination of any double taxation of the interest payments which might result from the imposition of this withholding tax in accordance with the procedures laid down in this Directive.

1. L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source visée à l'article 11, conformément aux paragraphes 2 et 3.
1. The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner shall ensure the elimination of any double taxation which might result from the imposition of the withholding tax referred to in Article 11, in accordance with the provisions of paragraphs 2 and 3.

(21) L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif devrait faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source, conformément aux modalités décrites dans la présente directive.
(21) The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner should ensure the elimination of any double taxation of the interest payments which might result from the imposition of this withholding tax in accordance with the procedures laid down in this Directive.

* Veiller à ce que les systèmes de pension, notamment les régimes de retraite anticipée et les régimes d'invalidité, ainsi que leur interaction avec les systèmes d'imposition et d'indemnisation, offrent des incitants effectifs à la participation des travailleurs les plus âgés au marché du travail, à ce que les travailleurs ne soient pas encouragés à prendre une retraite anticipée et ne soient pas pénalisés s'ils restent sur le marché du travail au-delà de l'âge habituel de la retraite, et à ce que les systèmes de pension facilitent l'option de la retraite progressive.
* Ensure that pension systems, and in particular early retirement and invalidity schemes, and their interaction with tax-benefit systems, offer effective incentives for the participation of older workers; that workers are not encouraged to take up early retirement and are not penalised for staying in the labour market beyond the standard retirement age; and that pension systems facilitate the option of gradual retirement.