Vertaling van "d'imposition diffèrent selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

imposition collective selon le système splitting
tax on incomes of married couples determined by the splitting system

un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation
a system providing for a different valuation of milk according to its use

objectifs différenciés selon les pays
differentiated country targets

différent selon le sexe
different according to sex

imposition différée | impôts différés | report de l'imposition
deferred taxation | deferred taxes

compte de retraite à différé d'imposition
tax deferred retirement account [ deferred account ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les familles ayant le même revenu net mais qui vivent dans des provinces ou territoires différents ne touchent pas les mêmes prestations après impôt, parce que leur prestation universelle pour la garde d'enfants est assujettie à des régimes d'imposition différents selon la province ou le territoire.
Moreover, families with the same net income but living in different provinces and territories typically end up with different after-tax benefits because the Universal Child Care Benefit is subject to variable provincial-territorial income tax regimes.

i) les dettes commerciales émises par un débiteur qui sont réglées simultanément sont considérées comme réglées à des moments différents selon l’ordre établi par le débiteur dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend le moment du règlement ou, à défaut, selon l’ordre établi par le ministre;
(i) where 2 or more commercial obligations issued by a debtor are settled at the same time, those obligations shall be treated as if they were settled at different times in the order designated by the debtor in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the debtor’s taxation year that includes that time or, if the debtor does not so designate any such order, in the order designated by the Minister;

(ii) le traitement ou le salaire que l’employé a différé selon le mécanisme ou le régime et selon tout mécanisme ou régime analogue, pour les services qu’il a rendus à l’employeur au cours d’une année d’imposition ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que, sans ces mécanismes et régimes, on se serait raisonnablement attendu que l’employé reçoive au cours de l’année pour ces services,
(ii) the amount of salary or wages deferred by the employee under all such arrangements for the services rendered by the employee to the employer in a taxation year does not exceed 33 1/3 per cent of the amount of the salary or wages that the employee would, but for the arrangements, reasonably be expected to have received in the year in respect of the services,

Il indique les différences dues au barème d'imposition progressif, selon le niveau de revenu familial.
It shows the differential impact of the progressive rate schedule for families at different levels of household income.

Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles).
A Member State could choose to apply a different tax rate for the CCCTB if its own national base was extremely different and it wanted to maintain the same effective tax rate (i.e. the real level of tax paid once the rate, base and various deductibles are taken into account).

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.
The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.

24. Dans certains cas, des problèmes pourraient se poser quant à l’application des clauses de non-discrimination des conventions en matière de double imposition, tant à l’égard des États membres non participants qu'à l'égard des pays tiers, étant donné que les entreprises d'un même État feront l'objet d'un traitement différent selon qu'elles participent ou non au système pilote.
24. In specific circumstances, double taxation treaty non-discrimination issues could occur, both within the EU in relation to non-participating Member States and vis-à-vis third countries, as enterprises in the same State are treated differently under the pilot scheme.

Les principales différences avec l'imposition selon les règles de l’État de résidence sont qu'elle n'est applicable que dans un cadre géographique étroitement défini et que les deux Etat Membres ont accepté qu'aucune répartition de la base d'imposition n'était nécessaire.
The main differences between this approach and Home State Taxation are that it is limited to a narrowly defined border area and the two Member States have agreed that no further allocation of the tax base between the two countries is needed..

Celle-ci consiste dans un système d'imposition des sociétés selon les règles de l'Etat de résidence, plutôt que selon les règles des différents codes fiscaux des Etats membres où les PME effectuent des opérations.
This measure will consist in a company taxation according to the rules of the state of residence rather than the different according to the different tax codes of the Member States in which the company carries out its operations.

Selon son rapport, les taux réels d'imposition appliqués aux stocks options offertes aux salariés (et aux actions détenues en conséquence) varient, dans l'UE, de 15 % environ à plus de 70 %. En raison de ces différences de régime fiscal, des problèmes considérables peuvent se poser aux salariés qui changent de pays tout en conservant leurs stock options.
The report finds that effective tax rates on employee stock options (and the subsequent holding of shares) in the EU range from around 15% to over 70% and that, due to the differences in tax systems, considerable problems can arise for employees who move from one country to another while holding stock options.