Vertaling van "d'imposition des petites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'imposition des petites entreprises
small business tax rate

taux réduit d'imposition des petites entreprises
low small business tax rate

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.
Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.

Avec cette structure à taux d'imposition progressif, les petites entreprises, soit ne paieraient pas d'impôt du tout (si leur chiffre d'affaires et inférieur à 17 millions de PLN), soit bénéficieraient d'un taux d'imposition moyen inférieur à celui appliqué à leurs concurrents de plus grande taille.
With this progressive tax rate structure, smaller companies would either pay no retail tax at all (if their turnover is below PLN 17 million) or face a lower average tax rate than larger competitors.

Nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 % et nous avons fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant de changer de taux d'imposition.
We froze EI premiums to provide certainty and flexibility for small businesses; we reduced the small business tax rate from 12% to 11%, and we increased the small business limit to $500,000.

Pourquoi le gel du taux de cotisation d’assurance-emploi; la prolongation du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui avantagera plus d'un demi-million de petites entreprises; la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %; et l'augmentation du seuil d'imposition à 500 000 $ contribuent-ils de manière importante à notre réussite économique, faisant du Canada un modèle économique pour le G7?
Why are the freezing of EI premiums; the expansion of the hiring credit for small business, which will benefit over half a million small businesses; the lowering of the small business tax rate from 12% to 11%, and the raising of the threshold to half a million dollars, significant measures in our economic success, leading us to being the economic model for the G7?

Nous avons accompli cela notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises pour le faire passer de 12% à 11%, en portant de 300 000 $ à 500 000$ le montant de revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises et en instaurant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure qui favorise la création d'emplois.
We have achieved this through such measures as reducing the small business tax rate from 12% to 11%, increasing the amount of income eligible to lower the small business tax rate from $300,000 to $500,000 and introducing the job-creating small business hiring tax credit.

L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA.
The importance of avoiding burden on small business with additional tax obligations is reflected in the proposal which contains well-balanced provisions as regards VAT compliance.

En fait, depuis 2006, le gouvernement a pris d'importantes mesures pour appuyer les petites entreprises, y compris réduire leur taux d'imposition, qui est passé de 12 % à 11 %; relever à 500 000 $ le plafond de revenu donnant droit au taux d'imposition des petites entreprises; et éliminer la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008, ce qui s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'ensemble de l'impôt qu'elles étaient t tenues de payer.
Indeed, since 2006, our government has taken significant action to support small businesses, including reducing the small business tax rate from 12% to 11%; increasing the small business limit to $500,000; and eliminating the corporate surtax for all corporations in 2008, which was particularly beneficial to small business corporations, as the surtax represented a larger portion of their overall payable tax.

Dans les États membres comptant un nombre élevé d’opérateurs PSM de petite taille, l’imposition de l’EoI à chacun d’eux peut s’avérer disproportionnée.
In Member States with a high number of small scale SMP operators, the imposition of EoI on each of these operators may be disproportionate.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Nous avons ainsi fait passer de 12 % à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et haussé le revenu auquel s'applique le taux d'imposition inférieur des petites entreprises en le faisant passer de 300 000 $ à 500 000 $.
That includes tax cuts like reducing the small business tax from 12% to 11% and increasing the amount of income eligible for a lower small business tax rate from $300,000 to $500,000.