Traduction de «d'imposition des nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | règlement relatif aux nouveaux aliments
novel foods regulation | Regulation (EC) No 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

La société de l'information - Nouveaux médias... Nouveaux choix [ Nouveaux médias... Nouveaux choix ]
Information Society (The) - New Media... New Choices [ New Media... New Choices ]

accueil et intégration des nouveaux employés | accueil et intégration de nouveaux employés | accueil et intégration des nouveaux salariés | accueil et intégration de nouveaux salariés | accueil et intégration en entreprise | accueil et intégration
onboarding | on-boarding | employee orientation and integration

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

développement de produit [ développement industriel de produit | développement de produits nouveaux | développement de nouveaux produits | mise au point de nouveaux produits ]
product development [ new product development ]

installer de nouveaux fûts | mettre en place de nouveaux fûts | changer les fûts | remplacer les fûts
changing kegs | replace and connect new kegs | change kegs | connect and change kegs and barrels in a safe and hygienic manner

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or il apparaît que la taxation plus lourde du travail a découragé la création de nouveaux emplois, particulièrement d’emplois peu qualifiés ; quoi qu’il en soit, élargir l’assiette de l’impôt en mettant davantage de personnes au travail reste encore le moyen le plus efficace dont disposent les gouvernements pour accroître leurs recettes sans augmenter les taux d’imposition.
This heavier taxation on labour appears to have been a disincentive to the creation of additional jobs, especially low skilled jobs; but broadening the tax base by getting more people in work is still the most effective way for governments to raise revenues without raising tax rates.

D'autres opérateurs de réseaux mobiles, pour la plupart des nouveaux arrivants exploitant des réseaux GSM-1800, sont cependant favorables à l'imposition de cette obligation.
Other mobile operators, most of which were new entrant operating GSM-1800 networks, was however in favour of the imposition of the obligation.

Certains nouveaux opérateurs exploitant des réseaux dans des États membres où la portabilité du numéro a été déjà mise en oeuvre affirment en particulier avoir tiré des avantages de l'imposition de cette mesure.
In particular, some new entrant operators in Member States where number portability has already been implemented argued that they had benefited from its imposition.

Résultat: le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7 et peut enfin concurrencer les grands pays de l'OCDE en ce qui concerne le taux d'imposition des entreprises.
The result? Canada has the lowest overall tax rate on new business investments in the G7 and can finally compete with all major OECD countries regarding corporate tax rates.

Les règles en question permettront d'accroître la concurrence sur le marché de l'itinérance mais, en attendant que les avantages de la concurrence se fassent vraiment sentir, l'imposition de nouveaux plafonds préventifs, notamment d'un plafond tarifaire pour les services de données, fera progressivement baisser les prix à la consommation dont le niveau est aujourd'hui élevé.
The rules will create more competition in the roaming market. In the meantime they impose new safeguard limits on consumer prices, including a new price cap for data roaming, which will progressively bring prices down from current high levels until the benefits of competition have fully kicked in.

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

Par exemple, nous veillons à la compétitivité des entreprises canadiennes à l'échelle internationale en réduisant à 15 p. 100 le taux d'impôt sur le revenu des entreprises dès 2012, ce qui permettra au Canada d'afficher le plus faible taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux du G7 dès 2010 et le taux d'imposition prévu par la loi le plus faible du G7 dès 2012.
For instance, we are ensuring Canadian businesses can compete and succeed globally by reducing the business income tax rate to 15% by 2012, enabling Canada to achieve the lowest, overall tax rate on new business investment in the G-7 by 2010 and the lowest statutory tax rate in the G-7 by 2012.

De plus, cette réduction donnera au Canada un avantage fiscal substantiel par rapport aux États-Unis; d'ici 2012, le taux d'imposition prévu par la loi sera inférieur de plus de 12 points de pourcentage et le taux global d'imposition des nouveaux investissements commerciaux sera inférieur de plus de 9 points de pourcentage à ceux de nos voisins.
This will give Canada a substantial tax advantage over the United States, with a statutory tax rate advantage of over 12 percentage points and an overall tax rate on new business investment advantage of more than 9 percentage points by 2012.

En Espagne, les problèmes se limitent, dans une certaine mesure, à de la publicité trompeuse ou à des pratiques déloyales, aux sens visés par la directive, et concernent essentiellement les relations entre consommateurs et autorités locales, par exemple des irrégularités dans la délivrance des permis de construire ou l’imposition, uniquement aux résidents étrangers, de taxes d’urbanisation servant à financer de nouveaux projets immobiliers.
In Spain the problems are only to a limited extent related to misleading advertising/unfair practices in the sense of the Directive and mainly concern relationships between consumers and local authorities, such as irregularities in granting of licences to build or the imposition of urbanisation charges for the development of new projects on foreign residents.

Il convient de souligner un fait encore plus important: le groupe a établi que la privatisation d'une entreprise publique dans le cadre d'une vente à un acheteur indépendant et au prix du marché élimine l'effet positif de la subvention antérieure et exclut donc l'imposition de nouveaux droits compensateurs.
Most importantly, the Panel has established that the privatisation of a state-owned company in an arm's length sale for fair market value eliminates the benefit of previous subsidisation and rules out the imposition of further countervailing duties.