Vertaling van "d'imposition des gains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les gains de fortune. | impôt sur les gains en capital | taxation (ou imposition des gains en capital)
capital gains tax

imposition des gains en capital
capital gains taxation [ taxation of capital gains ]

Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital
Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains

Calcul du remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1978 et suivantes)
Calculation of Capital Gains Refund for a Mutual Fund Trust (for 1978 and Subsequent Taxation Years)

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité;
64. Proposes, as an incentive for the modernisation of rented property, the reduction of tax rates on rental income in line with investment in renewable heating and electricity systems as well as efficiency gains;

54. propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité;
54. Proposes, as an incentive for the modernisation of rented property, the reduction of tax rates on rental income in line with investment in renewable heating and electricity systems as well as efficiency gains;

[12] La recommandation 94/1069/CE de la Commission du 7 décembre 1994 (JO L 385 du 31.12.1994) p. 14) a invité les États membres à promouvoir le transfert d'entreprises à leurs salariés en réduisant l'imposition des gains de capital réalisés lors du transfert de parts aux salariés, en renonçant aux frais d'enregistrement, ou par des avantages ou sursis fiscaux.
[12] A Commission Recommendation of 1994 (N° 94/1060/EC of 7-12-1994 OJ L 385 of 31-12-1994 p.14) called on Member States to promote the transfer of enterprises to their employees by reducing taxation on capital gains realised on the transfer of shares to employees, by waiving registration fees, or through tax advantages or deferral.

Le rapport et les propositions législatives tiennent compte à la fois des caractéristiques génétiques des poulets destinés à la production de viande et des conditions de bien-être dans lesquelles est élevé le cheptel parental et envisagent des options telles que l'élevage d'oiseaux appartenant à des variétés à croissance reconnue lente, l'imposition de restrictions au gain pondéral journalier des oiseaux, un âge minimal pour l'abattage ou l'interdiction de l'utilisation de poulets destinés à la production de viande provenant d'un cheptel parental dont l'alimentation est soumise à des restrictions.
The report and legislative proposals shall consider both the genetics of broilers and the welfare conditions under which parent stock is raised, and shall consider options such as farming birds of recognised slow-growing strains, restrictions on weight gain of birds per day, a minimum age for slaughter and the prohibition of the use of broilers from parent stock that have to be restrictively fed.

On estime que le passage d'une fiscalité directe à une fiscalité indirecte, c'est-à-dire d'une taxation du travail et de la performance économique à une imposition de la consommation, permettrait d'alléger sensiblement la pression fiscale pesant sur le revenu et le capital, d'où des gains en termes de potentiel économique à long terme, de croissance et d'emploi, les effets dissuasifs sur l'emploi ou la création d'entreprises étant moindres.
It is believed that shifting from direct to indirect taxation, i.e. from employees and economic performance towards consumption, could substantially reduce the overall tax burdens on income and capital and therefore, by causing less disincentives to work or set up business, rise the long-run economic potential, growth and employment.

Quelle que soit la solution retenue, la suppression des entraves fiscales diminuera les coûts de mise en conformité et les cas de double imposition, ce qui générera des gains d'efficacité au sein du marché intérieur et stimulera les opérations transfrontalières bénéfiques pour l'économie.
Whichever solution is pursued, it is clear that the removal of the tax obstacles will reduce compliance costs and incidences of double taxation, thus generating efficiency gains in the Internal Market and stimulating economically beneficial cross-border operations.

c)pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un crédit de cotisations ou de salaires, selon le cas, dans la limite nécessaire pour porter son facteur "gain" global de cette année d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition une année à prendre en compte au sens de la législation du Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations ou de salaires».
(c)for each full week during which he has completed a period treated as a period of insurance, employment, self-employment or residence, the person concerned shall be deemed to have had contributions or earnings credited to him as appropriate, but only to the extent required to bring his total earnings factor for that tax year to the level required to make that tax year a reckonable year within the meaning of the United Kingdom legislation governing the crediting of contributions or earnings'.

2) Pour la conversion du facteur «gain» en périodes d'assurance, le facteur «gain» obtenu pendant l'année d'imposition sur le revenu de référence, au sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite inférieure de salaire fixé pour cette année d'imposition.
(2) For the purpose of converting an earnings factor into periods of insurance the earnings factor achieved in the relevant income tax year within the meaning of United Kingdom legislation shall be divided by that year's lower earnings limit.

b) pour chaque semaine complète pour laquelle il peut faire état d'une période assimilée à une période d'assurance, d'emploi, d'activité non salariés ou de résidence, l'intéressé est censé avoir bénéficié d'un crédit de cotisations, dans la limite nécessaire pour porter son facteur «gain» global de cette année d'imposition au niveau requis pour faire de cette année d'imposition une année à prendre en compte (reckonable year) au sens de la législation du Royaume-Uni sur l'octroi de crédits de cotisations.
(b) for each full week during which he has completed a period treated as a period of insurance, employment, self-employment or residence, the person concerned shall be deemed to have had a contribution credited to him, but only to the extent required to bring his total earnings factor that year to the level required to make that year a reckonable year within the meaning of the United Kingdom legislation governing the crediting of contributions.