Vertaling van "d'imposition d'un pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement
United Nations Model Double Taxation Convention between Developed and Developing Countries

imposition dans le pays de résidence
taxation in the country of residence

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

Comité d'experts gouvernementaux sur la double imposition des redevances de droit d'auteur transférées d'un pays à un autre
Committee of governmental experts on the double taxation of copyright royalties

Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Calcul des dividendes imposables admissibles payés année d'imposition 1982
Calculation of Qualifying Taxable Dividends Paid 1982 Taxation Year

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;

Ils ont examiné la performance sociale et économique des pays développés à haute imposition et à faible imposition — les pays les plus imposés, particulièrement les Scandinaves, et les plus faiblement imposés, particulièrement les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. Concernant la majorité des indicateurs sociaux et économiques, ils ont constaté que les pays les plus imposés ont de meilleurs résultats que les pays les moins imposés.
They looked at the social and economic performance of higher-taxed developed countries and lower-taxed countries — the higher-taxed country, particularly the Nordic ones and the lower-taxed one, particularly the U.S., Canada and the U.K. On the majority of social and economic indicators, they found that the higher-taxed countries outperformed the lower-taxed countries.

la décision anticipative adoptée par les autorités fiscales néerlandaises en ce qui concerne le calcul de l’assiette d’imposition, aux Pays-Bas, pour des activités de fabrication de Starbucks Manufacturing EMEA BV;
the individual ruling issued by the Dutch tax authorities on the calculation of the taxable basis in the Netherlands for manufacturing activities of Starbucks Manufacturing EMEA BV;

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

8. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;
8. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning, to address double (non-) taxation gaps and to combat artificial tax arrangements; states that double (non-) taxation agreements between Member States and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-) taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions;

En fait, le taux canadien est très concurrentiel si on combine les taux d'imposition fédéral et provinciaux à l'échelle du pays, qui représentent en moyenne 25 p. 100. Nous nous situons alors au centre de l'échelle d'imposition des pays membres de l'OCDE, et c'est précisément la position que nous souhaitons occuper.
In fact, we are very competitive if we move to a combined 25% federal-provincial corporate tax rate across this country. We would be in the middle of the OECD and that is where we want to be.

Beaucoup de raisons à cela, dont des procédures administratives exagérément lourdes, un manque total de coordination entre partenaires européens, ou encore l'imposition aux pays partenaires de stratégies de développement auxquelles ils n'ont pas été associés.
Many reasons were cited, including excessively onerous administrative procedures, a total lack of coordination between European partners, and the imposition on partner countries of development strategies which they had not been involved in formulating.

Quiconque connaît les taux d'imposition des pays de l'OCDE ou de nos partenaires du G-7 et du G-8 sait pertinemment que notre taux d'imposition est le plus élevé des pays des G-7 et G-8.
Anybody who has looked at the tax rates of the OECD or our G-7 an G-8 partners knows full well that we have the highest tax rates among the G-7 and G-8 nations.

Pour faire une histoire courte, une convention fiscale est un accord que le Canada, ou tout autre pays, signe avec un autre pour éviter, par exemple, que les profits des filiales d'entreprises canadiennes à l'étranger ne soient assujettis à une double imposition, c'est-à-dire l'imposition du pays où est située la filiale de l'entreprise canadienne et l'imposition fédérale, lorsque ces profits sont rapatriés ici.
To make a long story short, a tax convention is an agreement between Canada and another country to avoid double taxation of the profits of branches of Canadian corporations abroad, in other words, to avoid the profits being taxed in the country where the branch is located and taxed again by federal tax authorities when they are brought home.