Traduction de «d'imposition consolidée commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres droits ou impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées
other duties or charges levied on bound tariff items

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

commune d'imposition
tax municipality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour surmonter les obstacles posés par 25 systèmes réglementaires différents concernant les modalités d'imposition des sociétés qui opèrent dans plusieurs États membres, la Commission poursuit ses travaux pour essayer de parvenir à un accord sur une base d'imposition consolidée commune et sa mise en œuvre rapide.
In order to overcome the obstacles posed by 25 different sets of rules governing how companies are taxed when they operate in several Member States, the Commission is taking work forward to try to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.

Le travail a déjà été initié avec les Etats membres en vue d’une base consolidée commune d’imposition des sociétés, de règles fiscales plus simples et mieux harmonisées pour les activités transfrontalières, et d’un meilleur système d’échange d’informations.
Work has already been launched with the Member States on a common consolidated corporate tax base, simpler and more uniform tax rules for cross-border activity and a better system to exchange information.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en particulier, offre une bonne base pour relever les grands défis et fournir un cadre durable, solide et équitable pour l'imposition de l'ensemble des grandes entreprises à l'avenir.
The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) in particular offers a good basis to address the key challenges and provide a sustainable, robust and fair framework for taxing all large businesses in the future.

Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].
With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].

Pour surmonter les obstacles rencontrés par les entreprises opérant dans plusieurs États membres, obstacles dus à l’existence de réglementations différentes régissant l’imposition des entreprises dans chacun des 25 États membres, la Commission essaie de réaliser un accord sur une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés et son application.
In order to overcome the obstacles encountered by enterprises operating in several Member States due to the existence of different rules governing how companies are taxed in each of the 25 Member States, the Commission is trying to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.

Une base d'imposition (consolidée) commune (les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à l'échelle de l'UE conformément à un nouveau code commun de l'impôt des sociétés qui serait applicable dans la totalité de l'UE).
A Common (Consolidated) Tax Base (where groups of companies would be able to compute the taxable base for all their EU operations according to a new common tax code applicable across the EU)

Toutefois, la Commission a également conclu qu'à long terme, les États membres devraient parvenir à un accord afin d'autoriser les entreprises de l'Union européenne à utiliser un système d'imposition sur des bases consolidées communes pour calculer l'impôt dû sur les bénéfices réalisés dans l'Union européenne.
However, the Commission also concluded that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits.

Toutefois, la Commission a également conclu qu'à long terme les États membres devraient parvenir à un accord afin d'autoriser les entreprises de l'Union européenne à utiliser un système d'imposition sur des bases consolidées communes pour calculer l'impôt dû sur les bénéfices réalisés dans l'Union européenne.
However, the Commission also concluded that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits.

un système d'imposition sur des bases consolidées communes: on donnerait à un groupe multinational la possibilité de calculer les profits imposables pour l'ensemble de ses activités dans l'Union européenne selon un nouvel ensemble de règles harmonisées applicables dans toute l'Union européenne.
a Common (Consolidated) Tax Base - where a multinational group would be able to opt to calculate the taxable profits for all its EU operations according to a new common set of tax rules applicable across the EU.

La Commission a identifié quatre approches principales: l'imposition par l'État d'origine, l'imposition sur des bases (consolidées) communes, l'impôt européen sur le revenu des sociétés et l'assiette unique harmonisée de l'impôt dans l'UE.
The Commission identified four main approaches : Home State Taxation, a Common (Consolidated) Base, a European Union Corporate Income Tax and a harmonised single tax base in the EU.