Vertaling van "d'imposition commune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposition commune
joint taxation

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour surmonter les obstacles posés par 25 systèmes réglementaires différents concernant les modalités d'imposition des sociétés qui opèrent dans plusieurs États membres, la Commission poursuit ses travaux pour essayer de parvenir à un accord sur une base d'imposition consolidée commune et sa mise en œuvre rapide.
In order to overcome the obstacles posed by 25 different sets of rules governing how companies are taxed when they operate in several Member States, the Commission is taking work forward to try to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.

Dans sa communication, du 11 novembre 2011, intitulée «La double imposition au sein du marché unique»[86], la Commission mettait en évidence les principaux problèmes dus à la double imposition dans l’UE et retenait des mesures concrètes qu’elle proposerait aux États membres pour remédier à ces problèmes, telles que la création d’un forum sur la double imposition, l’adoption par les États membres d’un code de conduite, et un mécanisme de résolution des litiges.
The Communication on "Double taxation in the Single Market", of 11 November 2011[86], highlighted the main double taxation problems within the EU and concrete measures that the Commission will propose to Member States to address them, such as the establishment of a forum on double taxation and the adoption by Member States of a code of conduct and a dispute resolution mechanism.

Mais dans l'intervalle, j'ai réussi à obtenir des fonds encore plus rapidement de la Commission du droit du Canada afin de mener à bien un projet de recherche dans le domaine de la politique fiscale qui me tenait énormément à coeur. Ce projet portait sur l'incidence négative de l'imposition commune sur les femmes en particulier.
But along the way, I managed to get funding even more quickly from the Law Commission of Canada to carry out a research project in the tax policy area that was very near and dear to my heart, on the destructive impact of joint taxation on women particularly.

Elle s'efforcera d'introduire une base d'imposition commune pour les entreprises ayant des activités transfrontalières, ce qui permettra de nouvelles réductions de coûts;
The Commission will look at introducing a common tax base for businesses operating cross-border, leading to further cost savings.

La communication témoigne de la volonté de la Commission d'aider les États membres à élaborer des lignes directrices visant à éliminer la discrimination et la double imposition, tout en évitant la non-imposition involontaire, les abus et l'érosion de l'assiette fiscale.
The Communication expresses the Commission's readiness to assist Member States in developing guidance to remove discrimination and double taxation and, at the same time, prevent inadvertent non-taxation, abuse and tax base erosion.

Dans la présente communication, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leurs règles en matière d'imposition à la sortie afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.
In this Communication, the Commission proposes ways for Member States to co-ordinate their rules on exit taxation in order to eliminate discrimination and double taxation.

La Commission estime que les règles comptables sont la clé de voûte d'une future base d'imposition commune (bénéfices imposables).
The Commission considers that accounting rules are key to the concept of a common tax base (taxable profits).

Les services de la Commission ont procédé à de vastes consultations du public sur ces propositions d'assiette d'imposition commune, notamment lors de la conférence qui s'est tenue en avril 2002 (voir MEMO/02/84).
The Commission services have undertaken extensive public consultations on these common tax base ideas, including at a Conference in April 2002 (see MEMO/02/84).

La présente communication examine la question de l'imposition des dividendes perçus par les particuliers investisseurs en portefeuille, sachant que ce cas de figure est celui qui pose concrètement le plus de problèmes (l'imposition des dividendes perçus par les sociétés étant en grande partie couverte par la directive « mères-filiales »).
This Communication looks at the taxation of dividends paid to individual portfolio investors since this is an area where there are the greatest problems (taxation of dividends paid to companies is largely governed by the Parent Subsidiary Directive).

Dans sa communication intitulée «La double imposition au sein du marché unique» (voir IP/11/1551), la Commission a fait valoir qu'à l'heure où les États membres cherchent à sécuriser et à accroître leurs recettes fiscales, il est important, pour leur crédibilité vis-à-vis de leurs contribuables, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour éliminer la double imposition et la double non-imposition.
The Commission set out in the Communication on Double Taxation in the Single Market (see IP/11/1551) that in a period when Member States are looking for secure and additional tax revenues, it is important for their credibility towards their taxpayers that they take the necessary measures to remove double taxation and double non-taxation.