Traduction de «d'imposition aux nisga » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de droits aux clients [ Politique de recouvrement des coûts et d'imposition de frais aux clients ]
Cost Recovery and Client Fee Policy

droit Nisga'a aux animaux sauvages
Nisga'a wildlife entitlement

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

préparer l'imposition
arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition

imposition foncière
real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)
Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me permets de souligner les suivants: le traitement réservé aux non-autochtones sur les terres autochtones; le fait que le traité est à un doigt d'accorder le pouvoir d'imposition aux Nisga'as, ce qui pourrait fort bien correspondre selon notre expérience à l'imposition sans représentation et à tout ce que cela comporte parce que les non-autochtones n'ont pas le droit de vote au sein d'une administration indienne; l'absence d'un calendrier d'accession à l'autonomie gouvernementale par les Nisga'as; l'engagement financier illimité que l'on demande à tous les contribuables d'accepter et, bien sûr, les changements constitutionnels auxquels nous faisons face—tout ce processus me rappelle beaucoup les discussions qui ont entouré les accords Meech et de Charlottetown.
They include, if I can just highlight, the treatment of non-aboriginals on aboriginal lands; the fact that the treaty is one step away from giving taxing authority to the Nisga'a and, in our experience, could very well mean taxation without representation and all of what that entails because of the lack of vote that non-aboriginals have in Indian government; the lack of a timetable for this Nisga'a self-sufficiency; the open-ended financial commitment that all taxpayers are being asked to enter into and, of course, the constitutional level changes we are dealing with.all of this process reminds me very much of the discussions around the Meech and Charlottetown accord.

Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la maternelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.
Nisga'a laws according to the agreement will override provincial and federal laws—and we must remember this is law that derives its status from a race based approach—in the following areas: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption, child and family services, preschool to grade 12 education and advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest sale of fish and aquatic plants; and a Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, saviez-vous que le traité conclu avec les Nisga'a autorise l'imposition de hausses illimitées d'impôt foncier et de loyer aux non-Nisga'a vivant sur les terres des Nisga'a?
Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, did you know that the Nisga'a treaty will allow unlimited tax and rent increases to non-Nisga'a living on Nisga'a land?

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, comme s'il ne suffisait pas que l'accord avec les Nisga'as sanctionne l'imposition sans représentation, cet accord donne aux femmes autochtones moins de droits qu'aux femmes non autochtones.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, it is bad enough that the Nisga'a agreement entrenches taxation without representation. It is incredible that it gives aboriginal women fewer rights than non-aboriginal women.

Le projet de loi a fait parler de lui parce qu'il a été associé au traité des Nisga'as de 490 millions de dollars et à l'imposition par la bande de Musqueam d'une hausse de 7 000 p. 100 aux titulaires de domaines à bail vivant sur des terres de la réserve.
The bill has gained notoriety because it has been linked to the $490 million Nisga'a treaty and to the Musqueam band's imposition of 7,000% rent increases on leaseholders living on reserve land.