Vertaling van "d'imposition actuel font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition
imposing table | imposing stone | imposing surface | stone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;
52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;

Actuellement, le taux d'imposition des petites entreprises est de 12 p. 100. Dans le domaine des grandes entreprises, il y a un certain nombre d'industries canadiennes qui jouissent d'un taux d'imposition concurrentiel de 21 p. 100. Par contre, il y a d'autres secteurs—comme celui de la technologie de pointe, où se créent une grande partie des emplois—qui font face à un taux d'imposition de 28 p. 100.
At the present time we have a small business tax rate of 12%. For larger companies, there are a number of Canadian industries that enjoy a competitive tax rate of 21%. However there are other sectors, like high tech where much of the new job creation is occurring, that face a tax rate of 28%.

Vous vous souvenez sans doute que, le cadre de l'Uruguay Round, lors des négociations relatives aux mesures concernant les investissements et liées au commerce, bon nombre des dispositions qui font actuellement partie de l'Accord multilatéral sur l'investissement avaient été proposées. À la table des négociations, pourtant, elles n'avaient pas été acceptées en fin de compte, surtout parce que les représentants des pays du Tiers monde étaient intervenus, estimant que l'imposition de telles restrictions les reléguerait au rang d'économie coloniale à tout jamais.
However, it's hardly a compelling reason, and you will remember in the Uruguay Round, at the trade-related investment measures negotiation, many of the features that you see in the multilateral agreement on investment were first piloted at that negotiating table, but were not agreed to at the end of the day, mainly because of the intervention of the third world, who felt that the imposition of these restrictions would consign their economies to colonial status forever and a day.

Sans oublier que les sociétés doivent rester concurrentielles avec le reste du monde, je pense que notre principal problème en matière d'impôt à l'heure actuelle réside dans les taux marginaux d'imposition très élevés auxquels font face les particuliers.
Not to take away that corporations need to be competitive with the rest of the world, I think the No. 1 problem we've got in taxation right now is the very high marginal tax rates facing individuals.

En partie, la disposition dit que toute mesure législative concernant l'imposition foncière doit être accompagnée des renseignements suivants : «la désignation des terres, intérêts et droits qui font l'objet du texte législatif; les méthodes d'évaluation de chaque catégorie de terres, d'intérêts et de droits qui font l'objet du texte législatif; les services à fournir sur les recettes locales ou dont la fourniture est prévue dans les accords de prestation de services actuels ou en cours de négociation au moment de la prise du texte législatif; la teneur des préavis transmis..».
In part, it says any property taxation law shall be accompanied by “a description of the lands, interests or rights subject to the law; a description of the assessment practices to be applied to each class of land, interest or right; information regarding services to be provided from local revenues, existing service agreements and any service agreement negotiations under way at the time the law was made; a description of the notices that were given.”. I don't disagree that all these things should be included; I do disagree that they have to be itemized here in federal legislation.

Ces deux facteurs, les obligations en matière d'avertissements et le taux d'imposition actuel, font que notre position reste statique, et qu'elle diminue même constamment.
With those two things, the warning label and the tax rate right now, we're in a static position if not a continual decline.