Traduction de «d'imposer une suramende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On enlève au juge le pouvoir de ne pas imposer une suramende quand le contrevenant est en mesure d'établir qu'il est dans l'incapacité de la payer ou parce que le juge a des raisons particulières de ne pas imposer cette suramende.
It takes away the judge’s power not to impose a surcharge when the offender can show that he is unable to pay or when the judge has particular reasons for not imposing the surcharge.

Honorables sénateurs, même si notre loi exige des juges qu'ils imposent une suramende compensatoire à tous les contrevenants depuis 1989, les modifications proposées dans le projet de loi C-79 permettront d'améliorer considérablement l'efficacité de cette suramende.
Honourable senators, although our law has required judges to impose a victim surcharge on all offenders since 1989, the amendments included in Bill C-79 will significantly improve the effectiveness of the surcharge.

On doit imposer une suramende compensatoire qui s'ajoute à toute autre peine imposée à un délinquant trouvé coupable d'une infraction au Code criminel ou à la Partie III ou à la Partie IV de la Loi des aliments et drogues, ou qui est remis en liberté (1335) En plus des suramendes prévues dans ces cas-là, plusieurs provinces ont adopté une mesure visant à imposer une suramende compensatoire aux délinquants coupables d'une infraction aux lois
A victim fine surcharge is required to be imposed in addition to any other punishment imposed on an offender convicted or discharged of a Criminal Code offence or an offence under part III or part IV of the Food and Drug Act (1335) In addition to these surcharges, several provinces have passed legislation to impose a victim's surcharge on provincial offences and this revenue may also be used for victims' services in those provinces.

Lorsque le tribunal impose une peine, il tient compte tout d'abord de la suramende fédérale et s'il y a une suramende provinciale, comme c'est le cas dans votre province, alors le juge impose cette suramende.
When a judge hands down a decision on sentencing, first of all, the judge deals with the federal surcharge and, if there is a provincial surcharge as there is in your province, then that surcharge will be dealt with.

L'étude à laquelle ma collègue et le ministre ont fait référence concernant la suramende compensatoire au Nouveau-Brunswick, par exemple, décrit de façon générale certains motifs fournis par certains tribunaux qui justifiaient le fait de ne pas imposer la suramende compensatoire, par exemple, une erreur administrative.
The study that my colleague and the minister referred to of the surcharge in New Brunswick, for example, generally describes some of the reasons given by some of the courts as to why a surcharge was not imposed, such as administrative oversight.