Vertaling van "d'imposer une astreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation pour astreinte à domicile | indemnité pour astreinte à domicile
on-call allowance

condamner à une astreinte | fixer une astreinte
to order a periodic payment by way of a penalty | to order a periodic penalty payment

garde par astreinte à domicile | garde par astreinte
on-call duty

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

homme astreint aux obligations militaires (1) | personne astreinte aux obligations militaires (2)
conscript | draftee | inductee

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.
If the Court finds that the judgement is still not being respected, it can impose a lump sum and/or penalty payment.

Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.
The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.

Une astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.
A periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

1. Le CRU charge l’autorité nationale de résolution concernée d’imposer une astreinte à l’entité concernée visée à l’article 2 conformément à la directive [ ] pour contraindre:
1. The Board shall instruct the national resolution authority concerned to impose a periodic penalty payment in respect of the relevant entity referred to in Article 2 in accordance with Directive [ ]in order to compel:

L'astreinte est calculée à compter de la date indiquée dans la décision imposant l'astreinte.
The periodic penalty payment shall be calculated from the date stipulated in the decision imposing the periodic penalty payment.

1. Le CRU publie les décisions imposant des astreintes visées au paragraphe 1, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte à la résolution de l'entité concernée.
1. The Board shall publish the decisions imposing penalties referred to paragraph 1, unless such disclosure could endanger the resolution of the entity concerned.

1. Par une décision, le CRU impose une astreinte à l'entité concernée visée à l'article 2 pour contraindre:
1. The Board shall by a decision impose a periodic penalty payment in respect of the relevant entity referred to in Article 2 in order to compel:

1. Le CRU charge l'autorité nationale de résolution concernée d'imposer une astreinte à l'entité concernée visée à l'article 2 pour contraindre:
1. The Board shall instruct the national resolution authority concerned to impose a periodic penalty payment in respect of the relevant entity referred to in Article 2 █ in order to compel:

Par ailleurs, le CRU peut donner instruction aux autorités nationales de résolution d'imposer des astreintes aux entités ou personnes qui ne communiquent pas les informations exigées ou qui ne se conforment pas à une de ses décisions (article 37).
Similarly, the Single Resolution Board may instruct national authorities to impose periodic penalty payments on entities or persons for failure to make information available or failure to to comply with a Board decision (Article 37).