Traduction de «d'imposer un produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

constatation des manquants du produit imposable
when deficiencies are established in the taxable product

mise à la consommation de produits imposables
making taxable products available for consumption

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

Intoxication accidentelle par des produits chimiques et substances nocives et exposition à ces produits, autres et sans précision
Accidental poisoning by and exposure to other and unspecified chemicals and noxious substances

Auto-intoxication par des produits chimiques et substances nocives et exposition à ces produits, autres et sans précision
Intentional self-poisoning by and exposure to other and unspecified chemicals and noxious substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

Il convient également de noter l’intention d’imposer aux produits des pays tiers les réglementations applicables aux produits de l’UE, dans la mesure où cela garantit une concurrence équitable et équilibrée des échanges.
The intention to impose the regulations applicable to EU products on the products of third countries should also be noted, as it ensures fair and balanced competition in trade.

5. Les États membres peuvent déterminer les niveaux ou les classes de performance imposés aux produits de construction pour les caractéristiques essentielles des produits de construction uniquement sur la base des systèmes de classification établis par les organismes européens de normalisation dans des normes harmonisées ou par la Commission.
5. Member States may determine the levels or classes of performance to be complied with by construction products in relation to the essential characteristics of construction products only in accordance with the classification systems established by the European standardisation bodies in harmonised standards, or by the Commission.

L'embargo imposé aux produits végétaux et animaux importés sur le marché russe dure depuis près d'un an, bien qu'au cours de cette période, le gouvernement polonais ait répondu à toutes les conditions posées par la Russie pour la sécurité de ces importations.
The embargo on exports of plant and animal products to the Russian market has remained in force for almost one year, despite the fact that during that time the Polish Government has fulfilled all the product safety requirements laid down by the Russians.

Les débats ont, par ailleurs, relevé une grande confusion sur la réalité des risques liés à la consommation des produits d'animaux vaccinés, faux problème pour certains (les produits en cause ayant longtemps été consommés sans conséquence aucune), manque de fermeté vis-à-vis des industries agro-alimentaires pour d'autres, bien que ces derniers reconnaissent la difficulté d'imposer les produits d'animaux vaccinés aux marchés à l'exportation.
It emerged from the discussions that there was a lot of confusion about the actual risks deriving from the consumption of products from vaccinated animals. Some saw this as a non-issue, given that such products had long been eaten without any ill-effect, whilst others felt that the food-processing industry was not treated with the necessary firmness, although they did acknowledge the difficulties involved in establishing products from vaccinated animals on export markets.

(2) La situation géographique exceptionnelle de Madère et des Açores, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité imposent aux opérateurs et producteurs de ces archipels des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des archipels et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
(2) The particular geographical situation of Madeira and the Azores imposes additional transport costs in supplying essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity impose further constraints on economic operators and producers in these islands that severely handicap their activities. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements to guarantee supply to these islands and compensate for the additional costs arising from their remoteness, insularity and outermost location.

(2) La situation géographique exceptionnelle des DOM, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement; en outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et producteurs des DOM des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités; ceci est particulièrement le cas en ce qui concerne l'approvisionnement en céréales dont la production dans les DOM est pour l'essentiel absente et ne peut être envisagée à grande échelle, les rendant ainsi dépendants des sources extérieures d'approvisionnement; ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels; ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des DOM à partir de la production locale et en vue de pallier les surcoûts d'éloignement, d'insularité et d'ultrapériphéricité des DOM, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement.
(2) The particular geographical situation of the French overseas departments (FOD) imposes additional transport costs in supplying essential products, for processing and as agricultural inputs. In addition, objective factors arising as a result of insularity and extreme remoteness impose further constraints on operators and producers in the FOD that severely handicap their activities. This is true particularly in the case of the supply of cereals, which are by and large not produced and cannot be produced on a large scale in the FOD, rendering them dependent on external sources of supply. These handicaps can be alleviated by lowering the price of these essential products. It is therefore appropriate to introduce specific supply arrangements with a view to ensuring supply to the FOD from local production and to mitigating the additional costs of the remoteness, insularity and outermost location of the FOD.