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But imposable
Clause de juste prix
Clause relative au juste prix
Comptabilisation à la juste valeur
Comptabilisation à la valeur de marché
Comptabilité en juste valeur
Congé pour justes motifs
Disposition de juste prix
Disposition relative au juste prix
Fin imposable
Formation juste assez et juste à temps
JAT
Juste à temps
Juste-à-temps
Méthode de comptabilisation à la juste valeur
Méthode de comptabilisation à la valeur de marché
Méthode de la juste valeur
Méthode de la valeur de marché
Méthode juste-à-temps
Production en juste-à-temps
Production juste-à-temps
Production à flux tendus
Résiliation pour justes motifs
évaluation de la juste valeur
évaluation en juste valeur
évaluation à la juste valeur

Vertaling van "d'imposer un juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]

just for me-just in time-just enough training


formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]

just-enough, just-in-time training


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]

just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]


clause de juste prix [ disposition de juste prix | clause relative au juste prix | disposition relative au juste prix ]

fair price provision


juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | production à flux tendus | méthode juste-à-temps | JAT

just-in-time | JIT | JIT production system | just-in-time manufacturing system | just-in-time production system


comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]


évaluation à la juste valeur | évaluation de la juste valeur | évaluation en juste valeur

fair value measurement


comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché

fair value method | market value method


congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs

termination for good cause


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la sanction doit être juste et qu'il faut prendre en compte les conséquences en matière d'immigration au moment du prononcé de la sentence, l'immigrant qui commet le crime se verra imposer une juste sanction.

If a sentence must be fit, since immigration consequences should be taken into account when sentencing, the immigrant who commits the crime will be facing a just penalty.


Nous vivons dans une société qui impose à juste titre des limites juridiques aux mesures que nous pouvons prendre.

We live in a society that places proper legal limits on the measures we can take.


fournit à ses investisseurs des informations en juste valeur et évalue la quasi-totalité de ses investissements à la juste valeur dans ses états financiers dans tous les cas où les IFRS imposent ou permettent l’évaluation à la juste valeur; et

provides investors with fair value information and measures substantially all of its investments at fair value in its financial statements whenever fair value is required or permitted in accordance with IFRSs; and


IFRS 13 Évaluation de la juste valeur impose de fournir des informations sur les hypothèses importantes (y compris la ou les techniques d’évaluation et les données) que l’entité utilise pour évaluer les justes valeurs des actifs et passifs qui sont comptabilisés à la juste valeur.

IFRS 13 Fair Value Measurement requires disclosure of significant assumptions (including the valuation technique(s) and inputs the entity uses when measuring the fair values of assets and liabilities that are carried at fair value.


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Les évaluations non récurrentes de la juste valeur d’actifs ou de passifs sont celles que d’autres normes IFRS imposent ou permettent dans l’état de la situation financière dans des situations particulières (par exemple lorsqu’une entité évalue un actif détenu en vue de la vente à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées parce que la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable);

Non-recurring fair value measurements of assets or liabilities are those that other IFRSs require or permit in the statement of financial position in particular circumstances (eg when an entity measures an asset held for sale at fair value less costs to sell in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations because the asset’s fair value less costs to sell is lower than its carrying amount).


Cependant, une évaluation de la juste valeur ne doit pas intégrer de prime ou de décote incompatible avec l’unité de comptabilisation définie dans la norme IFRS qui impose ou permet l’évaluation à la juste valeur (voir paragraphes 13 et 14).

However, a fair value measurement shall not incorporate a premium or discount that is inconsistent with the unit of account in the IFRS that requires or permits the fair value measurement (see paragraphs 13 and 14).


Le cadre d’évaluation de la juste valeur décrit dans la présente norme s’applique à la fois à l’évaluation initiale et aux évaluations ultérieures lorsque d’autres normes IFRS imposent ou permettent les évaluations à la juste valeur.

The fair value measurement framework described in this IFRS applies to both initial and subsequent measurement if fair value is required or permitted by other IFRSs.


Mais il y a un troisième problème, dont vous n'avez pas parlé, et à propos duquel je veux vous interroger, et il s'agit de l'article 20 du projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer un juste prix pour la desserte de certaines localités pour lesquelles il n'existe pas de concurrence suffisante, de l'avis du gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui est l'expert en matière de concurrence comme on a pu le voir dans le cas notamment de Postes Canada.

The third one, which you didn't mention and which I will ask you about, is on clause 20 of the bill, which would allow the federal government to mandate the fair price for flying into communities where there is not whatever the government decides is adequate competition the government being experts in competition with regard to Canada Post and other things.


Supprimer la capacité d'intenter ce genre de poursuite, c'est supprimer la possibilité d'imposer une juste sanction aux employeurs qui contreviennent à la loi.

If we remove the ability to take this action, it will mean removing the possibility of applying a just penalty to employers who are in contravention.


Si nous ne réussissons pas à convaincre le gouvernement fédéral de supprimer le plafond, notre objectif - et c'est le mien aujourd'hui - consiste à faire en sorte que le plafond imposé soit juste et raisonnable.

If we cannot convince the federal government to do away with the ceiling, our objective - and my objective today - is to ensure that any ceiling imposed is fair and reasonable.


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