Vertaling van "d'imposer sa sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendre sa sentence
receive a sentence

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision de la Commission ne tient pas compte du fait que le droit international impose à la Roumanie d’exécuter la sentence du CIRDI sans tarder, ni du fait que les obligations de droit international de la Roumanie ont primauté sur le droit de l’Union.
The Commission’s decision fails to acknowledge that Romania is obligated by international law to execute the ICSID award without delay and that Romania’s international law obligations take primacy over EU law.

Le cas des jeunes gens de Temerin est un exemple flagrant de violation des droits de l’homme exercée en imposant une sentence excessivement sévère de 61 ans de prison en tout à cinq jeunes hommes pour une rixe dans un bar, condamnation que les condamnés doivent purger dans des conditions abominables, torturés et soumis à des traitements inhumains et cruels.
The case of the young men of Temerin shows a flagrant violation of human rights perpetrated by imposing an excessively severe sentence of a total of 61 years in prison on five young men for a pub fight, which they must serve in third world conditions, tortured and subject to inhumane, cruel treatment.

Au Royaume-Uni, l'article Art. 37 du Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 permet d'imposer une forme de détention à domicile (ou dans un autre lieu) pour un temps déterminé.
In the United Kingdom, Article 37 of the Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 provides for the imposition of a "curfew order", a form of home detention (or detention in another location) for a given length of time.

Toutefois, il faut garder à l'esprit que le juge qui impose sa sentence a déjà tenu compte de toutes les circonstances entourant l'infraction, des caractéristiques individuelles et sociales de l'individu et, également, d'un rapport présentenciel qui fait état de l'impact chez la victime.
It must be kept in mind, however, that the sentencing judge has already taken into consideration all of the circumstances surrounding the offence and the criminal's individual and social characteristics, as well as a presentencing report with a victim impact statement.

L'article en question ne traite que des circonstances dont doit tenir compte le juge au moment d'imposer sa sentence.
This clause deals only with the circumstances the judge should consider at the time of sentencing.

En imposant sa sentence au prévenu Fouad Ghazal jeudi dernier dans le district de Hull, le juge, s'adressant à l'accusé qui a assassiné son épouse, s'exprimait ainsi, et je cite: «La violence conjugale est un crime répugnant devenu l'une des préoccupations sociales de notre époque.
When sentencing the accused Fouad Ghazal last Thursday in the district of Hull, the judge, speaking to the accused who had murdered his wife, said the following, and I quote: ``Spousal violence is a repugnant crime that has become one of the major concerns of our society.

C'est quand même étonnant de constater que les rédacteurs du projet de loi n'ont pas jugé bon de considérer les caractéristiques intrinsèques à l'accusé lorsque vient le temps de lui imposer sa sentence.
It is surprising that those who drafted the bill did not bother to consider the characteristics of the accused at the time of sentencing.

Le juge devra considérer le crime motivé par la haine comme une circonstance aggravante au moment d'imposer sa sentence.
The judge must consider a hate motivated crime as an aggravating circumstance at the time of sentencing.