Traduction de «d'imposer des textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Texte de rappel et non imposé
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Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

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fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune disposition du présent règlement n'impose à la juridiction de fournir une traduction et/ou une translittération du texte figurant dans les champs de texte libre de ce certificat».
Nothing in this Regulation shall oblige the court or tribunal to provide a translation and/or transliteration of the text entered in the free-text fields of that certificate’.

135. Nul ne peut recevoir de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de la Commission de la fiscalité des premières nations en rapport avec des droits, acquis ou dévolus, actuels ou éventuels, touchés par un texte législatif agréé en vertu du paragraphe 31(3), ou en compensation des obligations que lui impose ce texte.
135. No person has a right to receive any compensation, damages, indemnity or other relief from Her Majesty in right of Canada, or from the First Nations Tax Commission, for any acquired, vested or future right, or for any prospect of such a right, that is affected by a law approved by the First Nations Tax Commission under subsection 31(3), or for any duty or liability imposed on that person as a result of such a law.

M. Peter Mancini: Ce que je voulais dire, c'est qu'aucune loi ne pourra.il est impossible d'imposer des textes de loi exigeant que l'on examine le comportement des parents afin de vérifier s'ils savent telle ou telle chose.
Mr. Peter Mancini: My only point on that is to say that there is no law that's going.we can't set up a regime of laws that say we must look at the parent to see if he knows this or if she knows that.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

En outre, la Commission veillera davantage à l’avenir à la charge supplémentaire qu’imposent aux administrations nationales et l’économie les directives et règlements communautaires. Il suffit de penser aux nombreuses obligations de rapports et d’informations qu’imposent ces textes aux États membres.
The Commission also intends in future to keep a much closer eye on the burden that EU Directives and Regulations place on national administrations and companies – think only of the many reporting and information obligations they impose on the Member States.

Aucune disposition du présent règlement n'impose à la juridiction de fournir une traduction et/ou une translittération du texte figurant dans les champs de texte libre de ce certificat.
Nothing in this Regulation shall oblige the court or tribunal to provide a translation and/or transliteration of the text entered in the free-text fields of that certificate.

Dans ce contexte, le terme «chevauchement» a été compris comme englobant les cas où deux textes législatifs de l’UE régissent la même situation, ce qui peut conduire à une insécurité juridique, ou les cas où des exigences juridiques imposent des charges inutiles aux entreprises tenues de respecter le règlement REACH.
In this context, the term overlap was understood as encompassing situations where two pieces of EU legislation regulate the same situation which may lead to instances of legal uncertainty or where legal requirements lead to unnecessary burdens on duty holders.

Cela a donné quelque espoir aux dirigeants des premières nations de partout au pays qui ont été très critiques à l'égard du gouvernement qui entend dépenser 550 millions de dollars pour imposer ces textes législatifs ces codes de gouvernance aux premières nations, qui ont déjà dit très clairement qu'elles ne sont pas du tout intéressés par le projet de loi et qu'elles n'en veulent pas.
This gave some hope to first nations leaders across the country who have been very critical that the government intends to spend $550 million to impose this package of legislation these governance codes on first nations who have made it abundantly clear that this is not the legislation they want or are interested in.

1) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité imposable.
1. in paragraph 1, point (a) shall be replaced by the following: "(a) Every taxable person shall state when his activity as a taxable person commences, changes or ceases.