Vertaling van "d'imposer cette restriction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer des restrictions au dépôt des plaintes
restrict the filing of complaints

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), pour imposer des restrictions à la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou exiger son retrait du marché, si cette denrée alimentaire est jugée dangereuse en raison du niveau d'alcaloïdes de l'ergot qu'elle contient et en dépit de sa conformité avec la teneur maximale en sclérotes d'ergot.
Therefore, competent authorities may take appropriate measures, in accordance with Article 14(8) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council (4), to impose restrictions on the placing of food on the market or to require withdrawal of such food from the market, where the food is found unsafe because of the level of ergot alkaloids, despite its compliance with the maximum level on ergot sclerotia.

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des ministres du gouvernement syrien ou à des ministres qui exerçaient cette fonction après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze all funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both Ministers within the Syrian Government, and Ministers who held office after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

470 (1) Les dispositions des statuts de la Société, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, imposant des restrictions en conformité avec les alinéas 6(1)b) et c) de cette loi, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 469, de même que les dispositions de ses règlements administratifs donnant effet à ces restrictions cessent de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de cet article.
470 (1) Any provisions of the articles of the Corporation, as defined in subsection 2(1) of the Air Canada Public Participation Act, that impose constraints described in paragraphs 6(1)(b) and (c) of that Act, as those paragraphs read immediately before the coming into force of section 469, and any provisions of the Corporation’s by-laws that give effect to those constraints, have, as of the day on which section 469 comes into force, no further force or effect.

Les membres du comité voudront peut-être examiner ce point, car l'article 72 impose une restriction à la ministre, restriction qui n'était pas imposée dans le projet de loi C-74 et dont il n'était pas fait mention dans la réponse du gouvernement; à mon avis, cet article est peut-être superflu, car la ministre ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'alinéa 71(1)c), à moins qu'elle n'ait des motifs de soupçonner que cette substance est effectivement ou potentiellement toxique.
The reason the members might want to consider this is because clause 72 imposes a restriction on the minister that was not imposed in Bill C-74, was not referenced in the government response, and, indeed, in my opinion, may be redundant, because the restriction is that the minister may not exercise the power under paragraph 71(1)(c) unless the minister has reason to suspect that this substance is toxic or capable of becoming toxic.

Cet amendement exigerait quand même que les tribunaux tiennent compte de la restriction géographique de deux kilomètres, mais leur permettrait d'imposer une restriction géographique supérieure ou inférieure à cette distance, lorsqu'il est raisonnable de le faire.
This amendment would still require courts to consider the geographical restriction of two kilometres, but would allow the courts to impose greater or lesser geographic restriction where it is reasonable to do so.

2. Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine décident d’imposer des restrictions ou de rejeter ces changements, elles en informent le gestionnaire dans un délai d’un mois après réception de cette notification.
2. If the competent authorities of the home Member State decide to impose restrictions or reject those changes, they shall, within 1 month of receipt of that notification, inform the AIFM.

La CRF qui transmet des informations et documents en application des articles 49 et 50 peut, lors de cette transmission, imposer des restrictions et des conditions quant à l’utilisation de ces informations.
When transmitting information and documents pursuant to Articles 49 and 50, the transmitting FIU may impose restrictions and conditions for the use of that information.

63. Cette catégorie comprend les accords qui imposent des restrictions aux importations et exportations, y compris l'interdiction des ventes actives et passives et de la revente par des acheteurs à des clients établis dans d'autres États membres(44).
63. This category includes agreements that impose restrictions on imports and exports, including restrictions on active and passive sales and resale by buyers to customers in other Member States(44).

En ce qui a trait aux restrictions imposées aux exploitants historiques, je donne deux exemples sur cette diapositive: Premièrement, l'Australie, qui impose des restrictions assez rigoureuses à la société Telstra, qui est l'exploitant historique et qui appartient en majorité au gouvernement australien.
As far as restrictions on incumbents go, I've given on this slide two examples. One is Australia, which has fairly stringent types of restrictions on Telstra Corporation Limited, which is its incumbent and which is majority owned by the Australian government.

Le ministre de la Justice, qui parle d'imposer des restrictions plus stupides, des restrictions ridicules aux propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois, laisse passer cette occasion de montrer plus de rigueur dans la détermination des peines des personnes trouvées coupables d'un acte criminel en vertu de l'article 85.
The Minister of Justice talks about imposing more inane restrictions, empty foolish restrictions, on law-abiding, responsible gun owners while he did not take this opportunity to put more teeth into the sentencing of criminals convicted under section 85.