Vertaling van "d'imposer cette interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, le Parlement européen et le Conseil ont imposé l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009 en sachant pertinemment qu’à cette date, tous les essais concernés sur les animaux ne pourraient pas être remplacés.
Similarly, the European Parliament and the Council imposed the testing ban and the 2009 marketing ban in full knowledge that by that time a complete replacement of the relevant animal tests would not be possible.

suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.
to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.

Le règlement (CE) no 1236/2005 impose une interdiction des exportations de biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un contrôle des exportations de certains biens susceptibles d’être utilisés à cette fin.
Regulation (EC) No 1236/2005 imposes a prohibition on exports of goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and controls on exports of certain goods that could be used for such purpose.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente, du transport et de la distribution de fourrure de chat et de chien, ainsi que des produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'appliquerait aussi bien aux négociants nationaux qu'étrangers et éviterait toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.
(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale, transportation and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the EU's international obligations because it would apply equally to domestic and foreign producers and avoid any discrimination among foreign sources of competing products.

(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente et de la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'applique pareillement aux producteurs, qu'ils soient européens ou étrangers, et évite toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.
(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the international obligations of the EU as it applies equally to domestic and foreign producers and avoids any discrimination among foreign sources of competing products.

Cette décision est dictée par notre intime conviction sur le sujet, la nécessité d’agir rapidement et le fait que certains États membre de l’UE ont déjà imposé des interdictions nationales.
This is dictated by our firm conviction on the matter, the need to act quickly and the fact that some EU Member States have already proceeded with national bans.

3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.
3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.

Le différend qui l'a opposé à l'OSCE au sujet du bureau de cette dernière à Minsk a amené les 14 États membres à imposer une interdiction de visa à l'égard des représentants du gouvernement en novembre 2002.
Confrontation with the OSCE over its representation in Minsk led to a decision of 14 member states to impose a visa ban on government representatives in November 2002.

Au vu de cette preuve, il me semble judicieux d'imposer l'interdiction comme il me semble inapproprié de lever l'interdiction connaissant cet avis.
Given that evidence, it seems to me to be appropriate to impose the ban.