Vertaling van "d'imposer aux investisseurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

titres destinés aux investisseurs institutionnels [ titres détenus par les investisseurs institutionnels | dette détenue par les investisseurs institutionnels | titres institutionnels ]
wholesale debt

capitaux à risque [ capital-risque | fonds de capital-risque | investisseur providentiel | placement à risque ]
venture capital [ business angel | risk capital | venture capital fund ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

plafond imposé aux achats [ restrictions applicables aux achats ]
dollar limits of purchases [ limitations on purchases ]

Introduction aux obligations à rendement réel : Un cahier à l'intention des investisseurs institutionnels
An Introduction to RRBs for the Institutional Investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les devoirs de vigilance, de loyauté et de prudence, qui imposent aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, sont consacrés par différentes règles de l'UE (directives Solvabilité II, IRP II, OPCVM, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, MIFID II, etc.).
The duties of care, loyalty and prudence that require institutional investors and asset managers to act in the best interest of their clients are laid down in various EU rules (Solvency II, IORP II, UCITS, AIFMD, MIFID II etc).

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

La réglementation devrait par conséquent encourager les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à mettre en place des modèles internes d'évaluation des risques et imposer aux investisseurs des obligations en matière de vigilance appropriée.
Regulation should, therefore, encourage credit institutions and investment firms to put in place internal models of risk assessment and impose due diligence obligations upon investors.

les circonstances qui imposent d'informer les investisseurs de détail de la révision d'un document d'informations clés relatif à un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance qu'ils ont acheté, ainsi que les moyens par lesquels les investisseurs de détail doivent être informés.
the circumstances in which retail investors are to be informed about a revised key information document for a PRIIP purchased by them, as well as the means whereby the retail investors are to be informed .

3. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs des sanctions ou autres mesures administratives visées au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l'investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l'initiateur du produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou par la personne qui vend ce produit ou qui fournit des conseils à son sujet , une communication directe contenant des informations sur la mesure ou sanction administrative et indiquant où l'investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
3. Member States shall ensure that, where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties and other measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities have the power to issue or require PRIIP manufacturer or person advising on or selling the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative measure or administrative sanction, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les investisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;
15. Stresses the need to foster sustainable development and for social and environmental standards to be systematically taken into account when negotiating trade agreements and investment treaties, in order to pursue the goal of making trade a catalyst for development that allows partner countries sufficient policy space to ensure food security, and build local and regional markets; takes the view, in this context, that the implementation of the ‘national treatment’ principle in investment treaties, whereby foreign investors are accorded the same rights as domestic investors, will curb the LDCs’ ability to give preferential treatment to domestic investors, such as small or infant enterprises; calls on the Commission to formulate a coherent strategy on the extraction of raw materials; considers that such a strategy should ensure that the extractive process is environmentally and socially sustainable, by making compliance with international standards mandatory, and is economically sustainable by securing for the countries a fair level of revenue; points out that, if appropriate, this strategy could also make it possible to preserve commodities for later use;

Nous devons au contraire favoriser la coopération, les investissements dans les secteurs où ces pays en ont besoin, mais dans le cadre de la coopération, en leur laissant la maîtrise des règles qu'ils imposent aux investisseurs étrangers en matière environnementale, sociale, etc.
Quite the opposite: we must promote cooperation, we must promote investment in sectors where these countries need it but within the framework of cooperation, letting them decide what environmental, social or other rules to impose on foreign investors.

(4) La protection des investisseurs n'impose pas seulement aux émetteurs de publier en temps voulu les informations privilégiées. Elle exige aussi que cette publication soit aussi rapide et aussi synchronisée que possible entre toutes les catégories d'investisseurs dans tous les États membres dans lesquels l'émetteur a demandé ou accepté l'admission de ses instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé, afin de garantir aux investisseurs l'égalité d'accès à ces informations au niveau communautaire et de prévenir les opérations d'initiés.
(4) Not only does the protection of investors require timely public disclosure of inside information by issuers, it also requires such disclosure to be as fast and as synchronised as possible between all categories of investors in all Member States in which the issuer has requested or approved admission of its financial instruments to trading on a regulated market, in order to guarantee at Community level equal access of investors to such information and to prevent insider dealing.

En ce qui concerne les petits investisseurs, des différences subsistent entre les règles de conduite nationales: les autorités du pays d'accueil peuvent donc imposer leurs règles de conduite locales à ces investisseurs conformément aux principes du traité et au droit dérivé.
With respect to retail investors, differences persist between national conduct of business protection : host country authorities may thus impose local business rules for such investors in accordance with Treaty principles and secondary legislation.

L'article 11, paragraphe 1, impose aux autorités nationales l'obligation inconditionnelle d'établir une distinction entre les investisseurs professionnels et les autres investisseurs aux fins de l'application des règles de conduite.
Article 11(1) contains a clear and unconditional requirement on national authorities to distinguish between professional and other investors for the purposes of implementing conduct of business protection.