Traduction de «d'importation était interdit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation interdite [ importation prohibée ]
prohibited importation [ entry prohibited ]

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce type d'importation était interdit jusqu'à tout récemment par les règles fédérales sur la sécurité des véhicules, à moins qu'il soit prouvé que le véhicule en question respecte toutes les normes canadiennes.
Until recently, this type of import was prohibited by federal vehicle safety rules, unless the vehicle in question was proven to comply with all Canadian standards.

L’émergence d’une société civile dynamique est un autre aspect important. Lors de ma rencontre avec la société civile en Tunisie, j’ai rencontré des personnes qui ne s’étaient jamais retrouvées ensemble dans la même pièce, parce que cela leur était interdit.
The emergence of a vibrant civil society: meeting with civil society in Tunisia, I met with people who had never been in the same room before because it had not been allowed.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil , modifié en dernier lieu en décembre 2011 , qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005 , most recently amended in December 2011 , which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

L. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
L. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

Ils ont finalement réussi et un règlement a été adopté, le règlement 3554/91, qui existe toujours, et qui interdit toutes les importations de produits provenant de 13 espèces sauvages venant de pays qui soit n'avaient pas interdit tous les pièges à mâchoire, soit ne pratiquaient pas le piégeage conformément aux normes internationales en matière de piégeage sans cruauté — ce qui était assez difficile à faire, parce que ces normes n'existaient pas à l'époque.
Eventually they succeeded and a regulation was passed, called 3554/91, which is still in place today, banning all import of products from 13 wild-caught species coming from countries that had either not banned all leghold traps or had not trapped in accordance with international humane trapping standards—which was rather difficult to do, because those standards didn't exist at that time.

Un autre point important à signaler est que cette crise a eu lieu pour la seule raison que la session se déroulait dans l'Union dont l'entrée était interdite à deux membres de la délégation du Zimbabwe.
One further point that is very important to underline is that the crisis only arose because the meeting was held in Europe, from where two members of the Zimbabwe delegation were banned from travelling.

Le ministre de l'Énergie de l'Alberta a dit craindre, dans une lettre datée d'avril 1996, que si le MMT était interdit, il faudrait faire d'importants travaux dans les raffineries pour changer la capacité de reformage.
The Minister of Energy of Alberta, in a letter dated April 1996, was concerned that if MMT were removed, a major retrofit would have to take place in the refineries to change reformer capacity.