Traduction de «d'importation à droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation à droit réduit ou nul
reduced-duty or duty-free imports

importations à droits pleins
imports at normal (CCT) rates of duty

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

à forte composante importations [ à forte intensité d'importations | fortement tributaire de l'importation | générateur d'importations ]
import-intensive

soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul
subject imports to fixed duty-free amounts

à forte intensité d'importations | à forte composante d'importations
import-intensive

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

importations à des conditions de faveur
concessional imports

à droite
to the right

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication de la Commission européenne souligne le rôle important des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la croissance économique et l’innovation de l’Union européenne (UE) et définit un plan d’action en 10 points pour protéger ces droits contre les atteintes commises à une échelle commerciale.
This European Commission communication emphasises the important role intellectual property rights (IPRs) play in driving economic growth and innovation in the European Union and sets out a 10-point action plan to protect and enforce these rights against commercial-scale violations.

En outre, 5 % de l'ensemble des importations dans l'UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant une valeur estimée à 85 milliards d'euros (voir aussi la fiche d'information intitulée «Quelle est l'importance des droits de propriété intellectuelle?»).
5% of all imports into the EU are counterfeit and pirated goods, corresponding to an estimated EUR 85 billion in illegal trade (see also Factsheet - Why Intellectual Property Rights matter).

De l'importance des droits fondamentaux dans le contexte actuel
Relevance of fundamental rights in today's context

Afin d’éviter d’imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l’importation, des droits à l’importation additionnels, des droits à l’importation réduits, des restitutions à l’exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en commun.
In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.

Compte tenu du fait qu'il convient également de raffermir la confiance dans le marché intérieur, y compris la libre circulation des services, en veillant au respect des droits des travailleurs, il importe de conférer la même importance aux droits respectifs des travailleurs et des entrepreneurs à la libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union.
Given the need to enhance confidence in the internal market, including the free movement of services, through ensuring respect for workers' rights, it is necessary to ensure that the respective rights of workers and entrepreneurs to freedom of movement are accorded equal status throughout the Union.

Le contingent d’importation à droit réduit pour le blé tendre de basse et moyenne qualité ouvert par le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (2) et le contingent d’importation à droit réduit pour l’orge fourragère ouvert par le règlement (CE) 2305/2003 de la Commission (3) ont été très peu utilisés en 2010, soit un pourcentage de 13 % et de 5 % respectivement.
The reduced-duty import quota opened by Commission Regulation (EC) No 1067/2008 (2) for common wheat of low and medium quality and the reduced-duty import quota for feed barley opened by Commission Regulation (EC) No 2305/2003 (3) were much under-used in 2010, with a percentage of 13 % and 5 % respectively.

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.
These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.

invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les réglementations existantes pour assurer le respect, particulièrement important, des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, les dénominations, les droits d'image, les droits médiatiques et toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent, pour protéger ainsi l'économie sportive, tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, comme prévu dans la directive 2007/65/CE (12) (directive sur les services de médias audiovisuels), et le développement autonome et équilibré du sport, sans remettre en cause un juste équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, d'images et de sons; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives au niveau transfrontalier dans l'Union; estime que des problèmes tels que les techniques de commercialisation en embuscade («ambush marketing»), le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;
Calls on the Commission and Member States to introduce legislation and/or strengthen existing regulations and to attach particular importance to respecting intellectual property rights relating to commercial communications, trademarks and images, names, media rights and any other spin-offs from the sporting events organisers are running, so as to protect the professional sport economy, while respecting the right of ‘short reporting’ as stipulated by Directive 2007/65/EC (12) (‘Audiovisual Media Services’ Directive) and the self-sustained and balanced development of sport, without putting at stake the proper balance between a sporting organisation's legitimate concerns and the needs of the public to be able to access and create objective, informative and topical information in the forms of written, pictorial and audio content; points out that it is also important to ensure that recipients are guaranteed the possibility of having access to sporting events at cross-border level within the EU at a distance; in particular, problems of ambush marketing, Internet piracy and unlawful sports betting should be addressed as a priority by Member States and the Commission;

1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.
1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.

Les prix de l'industrie communautaire ont été ajustés au niveau départ usine, tandis que les prix des importations étaient les prix caf frontière communautaire, droit à l'importation acquitté, droit antidumping non acquitté, et ajustés pour tenir compte du stade commercial et des frais de manutention, sur la base des informations collectées pendant l'enquête, notamment auprès d'importateurs indépendants ayant coopéré.
The prices of the Community industry were adjusted to ex-works prices, and the prices of the imports were cif Community frontier, import duty paid, anti-dumping duty unpaid, with adjustments made for the level of trade and handling costs, based on information collected during the investigation, notably from cooperating unrelated importers.