Traduction de «d'importants problèmes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

acte juridiquement important
act of legal importance

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer

Déclaration sur la participation des femmes à la lutte pour le renforcement de la paix internationale et le règlement d'autres problèmes nationaux et internationaux d'importance vitale
Declaration on the Participation of Women in the Struggle for the Strengthening of International Peace and for the Solution of Other Vital National and International Problems

Évaluation de la stabilité en logement des personnes ayant des problèmes importants de santé mentale et à risque de devenir sans-abris
Evaluating Housing Stability for People with Serious Mental Illness at Risk for Homelessness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Cela étant, la création d'un nouvel instrument de voisinage soulève un certain nombre de problèmes juridiques et budgétaires importants, liés notamment à la séparation actuelle entre les sources de financement internes et externes.
12. However, a new Neighbourhood Instrument raises a number of significant legal and budgetary questions related in particular, to the present separation between external and internal funding sources.

Il existe d'importants problèmes juridiques et de contentieux qui préoccupent les petites et moyennes entreprises et les secteurs de fabrication et d'exportation en général.
There are substantial legal and litigation issues that are of concern to small and medium business and to the manufacturing and exporting sectors in general.

Un autre aspect juridique important est la responsabilité en cas de problèmes tels qu'un dysfonctionnement technique du système, du réseau, ou de la fourniture de services, susceptible d'entraîner un préjudice grave pour le patient.
Another important legal issue is liability in the event of problems - such as technical malfunctions of the system, network, or provision of the service itself - that result in serious harm to a patient.

Les améliorations apportées à la base juridique de l'ANI peuvent contribuer à résoudre ce problème[61], mais il importe surtout que le système politique, judiciaire et administratif dans son ensemble voie en l'ANI un atout sur lequel miser.
Improvements to ANI's legal basis may help to address this issue,[61] but the political, judicial and administrative system as a whole needs to see ANI as an asset to be encouraged.

Il importe de veiller à ce que le développement de l'énergie éolienne en mer ne soit pas entravé par une évaluation erronée des problèmes potentiels, tels que la coexistence des éoliennes avec les oiseaux, la pêche au chalut et la navigation, l'élaboration et l'application de règles de planification nationales, la source des crédits pour étendre et moderniser le réseau, l'existence d'une couverture d'assurance et la protection juridique des structures situées en dehors des eaux territoriales des États membres contre les dommages.
It is important to ensure that the development of offshore wind is not stifled by a false assessment of potential problems such as its coexistence with birds, trawling and shipping, the development and application of national planning rules, the source of funds to extend and upgrade the grid, the availability of insurance cover and the provision of legal protection against damage to structures outside states' territorial waters.

S'il est vrai qu'il y a quand même des problèmes d'ordre juridique à résoudre, cela n'atténue pas les problèmes humains et, ce qui est encore plus important pour l'avocat, il est rare que le problème juridique puisse être réglé correctement tant que les problèmes humains ne l'ont pas été.
While legal problems must be resolved, their resolution does not alleviate the human problem, and, more important for the lawyer, frequently the legal problem cannot be handled properly unless the human problem is dealt with.

Compte tenu de la non-reconnaissance de Taiwan et de l'absence de relations diplomatiques entre le Canada et Taiwan, une foule de questions particulières se posent, entraînant d'importants problèmes sur les plans juridique et pratique en matière d'interactions.
Due to the lack of recognition and diplomatic relations between Canada and Taiwan, a host of specific matters have arisen, resulting in important legal and pragmatic problems in the interactions.

Compte tenu du nombre important de problèmes juridiques et budgétaires à résoudre, la communication a arrêté une approche en deux temps.
In view of the number of legal and budgetary questions to be resolved, the Communication set out a two-phase approach.

RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, Rappelle l'importance des conclusions du 15 mars 1993 et du 14 mars 1995 relatives aux relations extérieures de la Communauté dans le domaine des Transports aériens ; Considère que les relations aériennes entre les Etats membres et les Etats-Unis sont d'une importance majeure pour les transporteurs communautaires ; Souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des transporteurs communautaires sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers et des différentes régions de la Communauté ; Prend note des travaux engagés en vue d'assurer autant que nécessaire la cohérence des positions des Etats membres ; Convient de la nécessité de poursuivre l'examen de la recommandation de décision relative aux négociations avec les Etats-Unis ainsi que la réflexion engagée sur la définition d'un socle de principes communs ; et invite dans ce contexte la Commission à effectuer une analyse approfondie démontrant si des négociations au niveau communautaire permettraient objectivement d'obtenir un meilleur résultat pour tous les Etats membres et de définir un intérêt commun ; Invite dans ce contexte la Commission à mieux préciser les enjeux économiques d'une négociation globale pour la Communauté et ses Etats membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ; Souligne la nécessité d'approfondir les problèmes soulevés, en particulier les problèmes juridiques, à la lumière notamment de l'avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Demande en conséquence au Comité des Représentants permanents, assisté par le Groupe "Aviation", d'élaborer en vue de la session du Conseil de décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou des décisions prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie des éléments cités ci-dessus".
RELATIONS WITH THE UNITED STATES - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council Recalls the importance of its conclusions of 15 March 1993 and 14 March 1995 concerning the Community's external relations in the air transport sector; Considers that air routes between the Member States and the United States are of major importance to Community carriers; Stresses the need to strengthen the competitiveness of Community carriers on these routes and to take account of the interests of users and of the different regions of the Community; Takes note of the work to ensure that the positions of the Member States are consistent wherever needed; Agrees on the need to continue examining the recommendation for a decision on the negotiations with the United States and the reflections under way on the definition of a platform of common principles; and in this context asks the Commission to carry out a detailed analysis showing whether Community-level negotiations would objectively obtain better results for all Member States and to define a common interest; In this connection requests the Commission better to define the economic implications of comprehensive negotiations for the Community and its Member States in each of the areas identified within the Working Party on Aviation; Stresses the need to study further the problems raised, especially the legal problems, particularly in the light of Opinion 1/94 of the Court of Justice of the European Communities; Consequently calls upon the Permanent Representatives Committee, assisted by the Working Party on Aviation, to prepare a fresh report for the Council meeting in December 1995 suggesting guidelines or priority decisions, in the light also of the detailed analysis of the above elements".

La Présidence reconnaît toutefois que, si l'on applique le principe de la destination, à savoir la taxation des importations et le remboursement de la taxe à l'exportation, cela risque, dans le cas d'une taxe sur le CO2 et l'énergie frappant les intrants, de poser des problèmes juridiques au regard du droit communautaire et des règles du GATT (cf. avis du service juridique du Conseil, doc. 10511/92).
However, the Presidency recognizes that the application of the destination principle, i.e. taxing imports and refunding tax on exports, in the case of a CO2/energy tax imposed on input, may cause legal problems under Community law and GATT rules (see opinion of the Council's Legal Service in 10511/92).