Traduction de «d'importantes règles d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

règle d'investissement [ règle de placement ]
investment rule

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

règles relatives à l'accès du public aux documents de la Banque européenne d'investissement
rules on public access to documents of the European Investment Bank

règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement
standards for the own funds of investment firms

règle sur la fraction à risques des investissements dans les sociétés en commandite
at-risk rule for limited partnerships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa communication sur l'article 11 de la DSI, la Commission a conclu que si les règles de conduite nationales offraient une protection suffisante permettant aux investisseurs professionnels de s'engager dans des transactions relevant des services d'investissement uniquement régies par les règles en vigueur dans le pays d'origine du prestataire, d'importantes différences subsistaient en revanche au niveau du degré de protection assuré aux investisseurs de détail par ces règles nationales.
In its Communication on Article 11 of the ISD, the Commission concluded that, while national conduct of business regimes offer sufficient protection to allow professional investors to enter into investment service transactions subject only to the rules in force in the home country of the service provider, significant differences persist in the level of protection afforded retail investors by national rules.

Elizabeth Smythe a dit également: «Il ne suffit pas de rappeler aux Canadiens qu'ils peuvent changer de gouvernement tous les quatre ans, au moment des élections, si le type de compromis et de choix portant sur d'importantes règles d'investissement internationales qui toucheront directement leur économie ne sont jamais expliquées avant ou pendant une campagne électorale».
Elizabeth Smythe also said “It is not enough for citizens to get a chance to vote for a government once every four years if the kind of trade-offs and choices on important international investment rules are never outlined during an election campaign”.

Il ne suffit pas de rappeler aux Canadiens qu'ils peuvent changer de gouvernement tous les quatre ans, au moment des élections, si le type de compromis et de choix portant sur d'importantes règles d'investissement internationales qui toucheront directement leur économie ne sont jamais expliquées avant ou pendant une campagne électorale.
It's not enough to point out to citizens that they get the chance to vote for a government once every four years, if the kinds of trade-offs and choices on important international investment rules that will affect the domestic economy are never outlined prior to or during an election campaign.

L’Union européenne (UE) a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux.
The European Union today took an important step towards creating a comprehensive EU investment policy, with the publication of a Regulation setting out a new set of rules to manage disputes under the EU's investment agreements with its trading partners.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l'Espagne et aux Pays-Bas de lui notifier dans les deux mois les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre d'importantes règles de capitalisation des banques et entreprises d'investissement, instituées par la deuxième modification des directives sur l'adéquation des fonds propres («DAFP II»).
Brussels, 29 September 2011 - Spain and The Netherlands have been asked to notify to the European Commission within the next two months the measures they are taking to implement important rules concerning capital adequacy for banks and investment firms as laid down in the Second Capital Requirements Directives (known as CRD II).

2. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu’ils communiquent immédiatement à leur autorité compétente les violations importantes à ses règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
2. Member States shall require investment firms and market operators operating an MTF or an OTF to inform its competent authority immediately of significant infringements of its rules or disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

Bruxelles, le 16 juin 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce et à la Belgique de lui notifier dans les deux mois les mesures prises pour mettre en œuvre d'importantes règles de capitalisation des banques et entreprises d'investissement, instituées par la deuxième modification des directives sur l'adéquation des fonds propres («DAFP II»).
Brussels, 16 June 2011 - The European Commission has requested Greece and Belgium to notify within the next two months the measures they are taking to implement important rules concerning capital adequacy for banks and investment firms as laid down in the Second Capital Requirements Directives (known as CRD II).

Le présent règlement fixe des règles détaillées sur la présentation du profil de risque et de rendement de l’investissement, en prescrivant l’utilisation d’un indicateur synthétique et en précisant quel doit être le contenu des explications textuelles fournies sur l’indicateur lui-même et sur les risques qu’il ne prend pas en considération, mais qui peuvent néanmoins avoir une incidence importante sur le profil de risque et de rendement de l’OPCVM.
This Regulation lays down detailed rules on the presentation of the risk and reward profile of the investment, by requiring use of a synthetic indicator and specifying the content of narrative explanations of the indicator itself and risks which are not captured by the indicator, but which may have a material impact on the risk and reward profile of the UCITS.

Les actions relevant du champ d’intervention du FSE sont considérées comme n’étant pas pérennes si et seulement si elles sont sujettes à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aide d’État selon l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’elles connaissent une modification importante par suite de l’arrêt d’une activité de production au cours de la période établie par ces règles.
Actions falling within the scope of assistance from the ESF shall be considered as not having retained the contribution only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable rules on State aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and where they undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity within the period laid down in those rules.

1. Sans préjudice des règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services au sens des articles 43 à 49 du traité, l'État membre veille à ce que la participation du Feader ne reste acquise à une opération d'investissement cofinancée que si cette opération ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion, de modification importante:
1. Without prejudice to the rules relating to the freedom of establishment and the free provision of services within the meaning of Articles 43 and 49 of the Treaty, the Member State shall ensure that an investment operation retains the EAFRD contribution if that operation does not, within five years of the Managing Authority’s funding decision, undergo a substantial modification that: