Vertaling van "d'importantes dispositions seraient " (Frans → Engels) :

Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.
If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.

Le Parti conservateur estimait que ces dispositions étaient très importantes et, par conséquent, la ministre de la Justice a garanti que les dispositions à ce sujet seraient présentées de nouveau dans un projet de loi distinct.
The Conservative Party felt that these provisions were very important and thus assurances were received from the Minister of Justice that these clauses would be reintroduced as separate legislation.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Ceci signifie que certaines dispositions importantes, comme celles concernant les modifications apportées aux produits autorisés, ne seraient pas applicables.
This would mean that certain important provisions, such as those concerning changes to authorised products, would not apply.

Les voici: selon la première, la définition traditionnelle du mariage serait maintenue; selon la deuxième, les couples homosexuels jouiraient des mêmes avantages que ceux offerts aux couples hétérosexuels; enfin, selon la troisième proposition, d'importantes dispositions seraient ajoutées à la loi pour protéger non seulement les organisations religieuses, mais encore les titulaires de charges publiques qui ont des objections fondées sur leur religion ou leur conscience.
These are as follows: the first proposal would retain the traditional definition of marriage; the second proposal would ensure that same sex couples are afforded equal spousal benefits; and the third proposal would include substantive provisions in the legislation to protect not only religious organizations but also to protect public officials who have objections due to reasons of religion or conscience.

Cette disposition représenterait une charge très importante, dès lors que seraient concernées des modifications, même mineures, de licences, sans aucune conséquence – ou avec des conséquences minimes – pour le bien-être.
This would be a very serious burden as it covers even minor amendments to licenses with no or minimal welfare impact.

35. se félicite de la proposition visant à inviter les États membres à supprimer les dispositions autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits pour les pesticides; estime que la Commission devrait aider les États membres à introduire des mesures appropriées de soutien aux agriculteurs, qui seraient financées dans le cadre du développement rural et au moyen d'une taxe sur les pesticides; estime qu'une taxe sur les pesticides peut être un instrument efficace pour parvenir à une réduction importante de l'utilisation de ces produits;
35. Welcomes the proposed invitation to Member States to eliminate provisions allowing Member States to apply reduced VAT rates for pesticides; considers that the Commission should help Member States to introduce appropriate support measures for farmers, to be financed under rural development and by means of a levy on pesticides; considers that a levy on pesticides can be an important instrument for achieving a significant reduction in pesticide use;

La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

La valeur ajoutée de ces dispositions ‑ qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la Convention de Rome ‑ serait la possibilité d'obtenir l'exécution sans recourir à l'exequatur sur tout le territoire de l'Union, en permettant de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels, autrement, les créanciers seraient en principe découragés de recourir en justice.
The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.

En l'adoptant, de nouveaux moyens de financement seraient mis a la disposition d'entreprises qui sont parmi les composantes les plus dynamiques du tissu industriel en Europe et representent un fort potentiel de creation d'emplois. FINANCEMENT DE GRANDES INFRASTRUCTURES D'INTERET EUROPEEN La realisation de grands projets d'infrastructures presenterait pour l'Europe de notables avantages : meilleure integration a moindre cout des regions peripheriques de la Communaute et effet multiplicateur pour leur developpement; contribution importante a la creation du grand marche interieur.
Its adoption would make new financial resources available to businesses that are amongst the most dynamic components of Europe's industrial structure and offer great job-creating potential/.- 3 - FINANCING OF LARGE-SCALE INFRASTRUCTURE PROJECTS OF EUROPEAN INTEREST The carrying out of large-scale infrastructure projects would have significant advantages for Europe : it would be a cost- effective way of promoting the integration of the Community's outlying regions and would have a multiplier effect in promoting their development, besides making a significant contribution to the creation of the large internal market.