Vertaling van "d'importance significative font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international d'importance significative
significant international agreement

succursale d'importance significative
significant branch

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

importance relative globale [ seuil de signification global ]
overall materiality

seuil d'importance relative | seuil de signification
materiality level | materiality | materiality limit | materiality threshold

seuil d'importance relative [ seuil de tolérance | seuil de signification ]
materiality level [ materiality limit | materiality threshold ]

importance clinique [ signification clinique ]
clinical significance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent.
The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates.

Ces procédures et transactions d'importance significative font l'objet d'une supervision par les autorités compétentes.
Those procedures and significant transactions shall be subject to overview by the competent authorities.

1. L’autorité de résolution au niveau du groupe, conjointement avec les autorités de résolution des filiales, après consultation du collège d’autorités de surveillance et des autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées, tient compte de l’évaluation requise par l’article 16 au sein du collège d’autorités de résolution et prennent toutes les mesures raisonnables nécessaires pour parvenir à une décision commune sur l’application des mesures identifiées conformément à l’article 17, paragraphe 4, en ce qui concerne tous les établissements qui font partie du groupe.
1. The group-level resolution authority together with the resolution authorities of subsidiaries, after consulting the supervisory college and the resolution authorities of the jurisdictions in which significant branches are located insofar as is relevant to the significant branch, shall consider the assessment required by Article 16 within the resolution college and shall take all reasonable steps to reach a joint decision on the application of measures identified in accordance with Article 17(4) in relation to all institutions that are part of the group.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, ainsi que l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative.
The competent authorities of the home and host Member States, and the consolidating supervisor where Article 112(1) applies, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, ainsi que l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative.
The competent authorities of the home and host Member States, and, where Article 112(1) applies, the consolidating supervisor, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ainsi que le superviseur sur une base consolidée lorsque l’article 129, paragraphe 1, s’applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d’une succursale en tant que succursale d’importance significative.
The competent authorities of the home and host Member States, and the consolidating supervisor where Article 129(1) applies, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.