Vertaling van "d'importance majeure pour les pma reste ouverte " (Frans → Engels) :

Il est important d'assurer que le marché de la distribution des combustibles reste ouvert à de nouveaux opérateurs notamment aux indépendants.
It is essential to ensure that the fuel distribution market remains open, in particular for independent operators.

Alors que la convergence estompe les frontières des marchés entre télécommunications, électronique grand public, services de médias et opérateurs internet, il est important de veiller à ce que l’internet reste ouvert à la concurrence et à l’innovation et qu’il offre de véritables choix aux consommateurs sans limiter les services et les produits accessibles.
Whereas convergence is blurring the market boundaries between telecoms, consumer electronics, media services and internet companies, it is important to ensure that the internet remains open to competition and innovation. It is important that consumers have real choices and do not get locked to services and products.

Il est important d'assurer que le marché de la distribution des combustibles reste ouvert à de nouveaux opérateurs, notamment aux indépendants.
It is important to assure that the fuel distribution market remains open to new operators, notably independent ones.

29. se félicite de la mise en œvre de l'initiative "Tout sauf les armes" par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte;
29. Welcomes the implementation of the "Everything but Arms" initiative by the European Union, which enables LDCs to export all their output to the European market without customs duties or quotas; strongly urges all developed and advanced developing countries to follow this model; welcomes the agreement to this effect reached during the recent WTO negotiations in Hong Kong; regrets, however, that restrictions can still be maintained on products which are of major importance for the least-developed countries;

Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.
Except in cases of force majeure, the security shall be forfeited in whole or in part if the import or export is not carried out, or is carried out only partially, within that period.

Il n'en reste pas moins que les détenteurs de droit sur les événements sportifs semblent en droit de réclamer une meilleure protection en l'absence de disposition qui leur soit directement applicable, tout en prenant compte des attentes légitimes des consommateurs d'avoir un accès légal aux services sur le plan transfrontalier et la nécessité de garantir un large accès au public aux événements d'importance majeure pour la société.
The fact remains that sports events rightholders seem perfectly entitled to demand better protection in the absence of provisions directly covering them, taking into account the legitimate expectations of consumers to have legal access to services on a cross-border basis and the need to ensure broad access to events of major importance to society.

La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.
Such licences shall be issued provided a security is lodged to guarantee that the products are imported or exported during the term of validity of the licence; except in cases of force majeure, the security shall be forfeit in whole or in part if import or export is not carried out, or is carried out only partially, within that period.

En revanche, pour les biens importés - c'est-à-dire ceux qui font actuellement l'objet de transit douanier - la question de la définition du moment à partir duquel les transactions les concernant rentreront dans le champ d'application de la TVA reste ouverte et la réponse à y apporter devra refléter un équilibre entre deux principes opposés: garantir le flux rapide des biens franchissant les frontières externes, qu'ils fassent l'objet d'une mise en libre pratique en frontière ou continuent à donner lieu à un transit douanier, d'une part; assurer un traitement fiscal égal des transactions internes à l'Union européenne en évitant de conférer des avantages indus aux biens importés, d'autre part.
On the other hand, for imported goods, i.e. those currently subject to customs transit, it has not yet been decided at what point any transactions should be covered by the VAT legislation; the solution needs to balance two opposing principles, first that goods should be sllowed to cross external borders without delay, whether they are released for free circulation at the border or continue to be subject to customs transit, and secondly that domestic Community transactions be assured equal tax treatment, without conferring unintended advantages on imported goods.