Vertaling van "d'impact réalisée récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année
number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

Une analyse d’impact réalisée récemment par la Commission européenne a montré que les investissements de RD au niveau européen ont un effet favorable sur la productivité et la croissance économique.
A recent impact assessment by the European Commission showed that investment in RD at European level has a positive effect on productivity and economic growth.

44. est favorable à la recherche d'une solution cohérente au niveau européen, qui permette l'accès des consommateurs à de nouvelles formes équilibrées de recours collectif pour le règlement des plaintes transfrontalières relatives aux produits financiers de détail; suggère qu'une évaluation soit réalisée de l'impact des systèmes établis récemment au niveau national;
44. Supports finding a coherent solution at European level which provides consumers with access to balanced new forms of collective redress for the settlement of cross-border complaints related to retail financial products; suggests evaluating the impact of systems recently established at national level;

Une enquête réalisée récemment par la CNUCED étudie l'impact de la proposition.
An investigation recently undertaken by UNCTAD looks at the effects of the proposal.