Traduction de «d'impact préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

impact des technologies de l'information [ impact de l'informatique | impact de la révolution numérique | impact des technologies de l’information et de la communication | impact des TIC ]
impact of information technology [ impact of ICT | impact of informatics | impact of information and communication technologies | impact of the digital revolution ]

étude d'impact [ étude d'impact sur l'environnement | étude d'impact environnemental | évaluation environnementale | évaluation des impacts | évaluation des impacts environnementaux | évaluation des impacts sur l'environnement | évaluation des incidences environnementales | évaluation ]
environmental impact assessment [ EIA | environmental assessment | impact assessment ]

étude d'impact
impact study

modèle d'impact des changements climatiques (1) | modèle d'impact du changement climatique (2) | modèle d'impact (3)
climate impact model (1) | impact model (2)

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute action visant à améliorer la compétitivité industrielle devrait se fonder sur une analyse d'impact préalable, visant à mettre en lumière la situation existante, les problèmes, et à répondre à des besoins clairement identifiés.
Every action designed to boost industrial competitiveness must be based on prior analysis of the existing situation, with a view to highlighting problems and responding to clearly identified needs.

Une attention particulière devrait également être accordée, après une analyse d'impact préalable, à la simplification et à la rationalisation des instruments existants de l'Union européenne, comme les outils, les portails et les autres services relatifs aux compétences et qualifications destinés au grand public, afin d'en renforcer le rayonnement.
Particular attention should also be given, after a preliminary impact assessment, to simplifying and rationalising existing EU instruments such as tools, portals and other services on skills and qualifications aimed at the wider public with a view to strengthening outreach.

Des analyses d’impact préalables pourraient être réalisées dans le cadre des initiatives nationales afin de veiller à ce que les mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité soient mises en place.
Prior impact assessments could be one way of support for national initiatives in order to ensure that the most effective and cost efficient measures are put in place.

estime que la NASAN devrait faire l'objet d'une analyse d'impact préalable au regard des droits fonciers et être subordonnée au consentement préalable, libre et éclairé des populations locales concernées.
Calls for NAFSN to be subject to an ex ante impact study regarding land rights and to be conditional on FPIC on the part of the local people affected.

24. réaffirme sa détermination à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du programme pour une réglementation intelligente et encourage les commissions impliquées dans des travaux législatifs à régulièrement faire appel à la direction du Parlement européen chargée des analyses d’impact; rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l’approche interinstitutionnelle commune en matière d’analyse d’impact de 2005, à procéder à des analyses d’impact préalables à l’adoption de toute modification de fond; invite dès lors les commissions à honorer cet engagement en recourant à la nouvelle direction chargée des analyses d’impact;
24. Emphasises Parliament’s commitment to its obligations under the smart regulation agenda, and encourages use of Parliament’s Impact Assessment Directorate by committees engaging in legislative work as a matter of routine; recalls the commitment made by Parliament and Council in the 2005 Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment to carry out impact assessments prior to the adoption of substantive amendments, and calls on the committees to make use of the new Impact Assessment Directorate in implementing this commitment;

24. réaffirme sa détermination à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du programme pour une réglementation intelligente et encourage les commissions impliquées dans des travaux législatifs à régulièrement faire appel à la direction du Parlement européen chargée des analyses d'impact; rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact préalables à l'adoption de toute modification de fond; invite dès lors les commissions à honorer cet engagement en recourant à la nouvelle direction chargée des analyses d'impact;
24. Emphasises Parliament's commitment to its obligations under the smart regulation agenda, and encourages use of Parliament's Impact Assessment Directorate by committees engaging in legislative work as a matter of routine; recalls the commitment made by Parliament and Council in the 2005 Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment to carry out impact assessments prior to the adoption of substantive amendments, and calls on the committees to make use of the new Impact Assessment Directorate in implementing this commitment;

30. prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier 2012, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
30. Takes note of the letter dated 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming expressing the Commission's willingness to reduce the number of posts in its establishment plans by 1% as early as 2013, taking carefully into account the different effects for large, medium-sized and small directorates-general; intends to closely examine the Commission's intention of reducing by 2018 the staffing level in EU institutions and bodies by 5% compared to 2013, and recalls that this is to be seen as an overall goal; recalls that any change to the establishment plan has a direct impact on the budget and should in no way compromise the budgetary prerogatives of the Committee on Budgets and of the European Parliament; considers that any short-term or long-term reduction in staff should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties;

29. prend acte de la lettre du commissaire à la programmation financière et au budget, en date du 23 janvier, dans laquelle celui-ci fait part de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1 % dès 2013 en tenant bien compte de l'impact différent que cela aura sur les directions générales selon qu'elles soient grandes, moyennes ou petites; entend examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5 % par rapport à 2013 et souligne qu'il s'agit là d'un objectif général; rappelle que toute modification du tableau des effectifs a un impact direct sur le budget et qu'elle ne devrait affecter d'aucune façon les prérogatives budgétaires de la commission des budgets et du Parlement européen; estime que toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités;
29. Takes note of the letter dated 23 January 2012 from the Commissioner for Budgets and Financial Programming expressing the Commission’s willingness to reduce the number of posts in its establishment plans by 1% as early as 2013, taking carefully into account the different effects for large, medium-sized and small directorates-general; intends to closely examine the Commission’s intention of reducing by 2018 the staffing level in EU institutions and bodies by 5% compared to 2013, and recalls that this is to be seen as an overall goal; recalls that any change to the establishment plan has a direct impact on the budget and should in no way compromise the budgetary prerogatives of the Committee on Budgets and of the European Parliament; considers that any short-term or long-term reduction in staff should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union’s legal obligations and the institutions’ new competences and increased tasks arising from the treaties;

D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides , should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.