Traduction de «d'impact lorsqu'ils élaborent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impact lorsque la masse touche le fond
impact on the bottom

Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces
Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des analyses d’impact — les entreprises devront effectuer des analyses d’impact lorsque le traitement des données peut engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
impact assessments — businesses will have to carry out impact assessments when data processing may result in a high risk for the rights and freedoms of individuals.

une méthode de sécurité commune sur les exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité devant être appliquées par les autorités de certification de la sécurité lorsqu'elles délivrent des certificats de sécurité et par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure lorsqu'ils élaborent, mettent en place, entretiennent et améliorent leurs systèmes de gestion de la sécurité.
A Common Safety Method for safety management system requirements to be applied by Safety Certification Authorities when issuing Safety Certificates and by railway undertakings and infrastructure managers when developing, implementing, maintaining and improving their safety management systems

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;
9. Emphasises that the social indicators scoreboard in the Alert Mechanism Report is important for identifying, in advance, the social impact of measures designed to correct macro-economic imbalances; calls on the Commission to assess its scope and effectiveness; encourages the Commission to take into account social considerations on a par with the economic ones, but also to pay attention to better and sustainable jobs, long-term and youth employment and child poverty, and the particular social situation in each Member State when developing country-specific recommendations and when assessing their implementation in Member States; calls on the Member States to use social indicators as an early warning mechanism to prevent future social and economic downturns;

24. souligne à cet égard la nécessité d'instaurer un climat propice aux investissements publics, notamment eu égard à l'impact des nouvelles normes comptables SEC 2010 sur la capacité d'investissement de certains pouvoirs publics; demande des décisions adaptées de la Banque centrale européenne; attire l'attention sur les propositions visant à garantir la participation active des États membres à la mise en œuvre du plan Juncker; demande aux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs budgets, de prêter particulièrement attention aux investissements sociaux, notamment dans l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la création d'emplois et à la stimulation de l'esprit d'entreprise; demande à la Commission d'envisager la possibilité de conférer davantage de souplesse budgétaire dans les règles du cadre de gouvernance économique sur ces matières, en particulier en période de crise économique et financière grave;
24. Stresses in this connection the need for a favourable public-sector investment climate, especially given the impact of the new SEC2010 accounting standards on the investment capacity of certain public authorities; calls for European Central Bank’s decision-making to be adapted accordingly; draws attention to proposals to ensure active involvement of the Member States in implementing the Juncker Plan; calls on the Member States, when formulating their budgets, to give special attention to social investments such as education and lifelong learning, and to creating jobs and enhancing entrepreneurship; calls on the Commission to study the possibility of major budgetary flexibility within the rules of the economic governance framework in this regard, especially in times of severe economic and financial crisis;

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

16. reconnaît que de nombreux investisseurs peuvent envisager d'investir en dehors de l'Union plutôt que dans les États membres; recommande que, lorsque l'élaboration de nouveaux actes législatifs ou la révision d'actes existants sont proposées pour l'Union, une analyse d'impact soit mise en œuvre, consistant à comparer ces propositions à la législation équivalente dans des juridictions extérieures à l'Union significatives, et à évaluer l'incidence qui pourrait en découler sur les investissements dans les États membres;
16. Recognises that many investors may consider investing outside the EU as an alternative to investing in the Member States; recommends that, when new EU legislation or revisions to existing EU legislation are proposed, an impact assessment be prepared which compares these proposals to the equivalent legislation in significant non-EU jurisdictions, assessing the potential consequential impact on investment in the Member States;

36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Les États membres devraient aussi utiliser beaucoup plus l'évaluation d'impact lorsqu'ils élaborent des politiques, engagent des fonds publics et définissent des stratégies, des programmes et des projets.
Member States should also make much wider use of impact assessment when developing policies when spending public funds and developing strategies, programmes and projects.