Traduction de «d'impact efficace étudiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants [ Représentante spéciale du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants ]
Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces
Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;
67. Calls on the Commission to establish a cross-sectorial, inter-DG sustainable financing working group in order to include the resource-efficiency indicators in company-level integrated reporting and accounting while respecting the confidentiality of certain business information; further calls on the Commission to examine how to incorporate resource-efficiency and environmental risks in, inter alia, credit ratings and capital requirements of banks, to develop a comprehensive insurance system for environmental hazards and to set out information requirements for investment products, with a due impact assessment; believes that the Commission would benefit from cooperating with UNEP’s ‘Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System‘ in that regard; calls on the Commission to study existing voluntary initiatives in the Member States with a view to a possible exchange of best practice;

31. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité; encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux;
31. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade within the EU; urges that consideration be given to applying the same rates of VAT to social housing as to basic necessities; encourages Member States to mobilise private savings in order to both facilitate access to land and encourage the construction and renovation of social housing;

33. invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux, à encourager les États membres et les autorités régionales et locales à utiliser efficacement les fonds européens disponibles et à préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité; encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux;
33. Asks the Commission to make other potential sources of financing available to Member States for the development and renovation of social housing stock as forms of social investment, as well as to encourage Member States and regional and local authorities to make effective use of available European funding, and to retain the reduced rates of VAT that apply to such investment, given the labour-intensive nature of the sector and its very limited impact on cross-border trade within the EU; urges that consideration be given to applying the same rates of VAT to social housing as to basic necessities; encourages Member States to mobilise private savings in order to both facilitate access to land and encourage the construction and renovation of social housing;

3) L'évaluation, entamée en amont de la production législative, suppose une étude (ou l'évaluation) d'impact efficace étudiant comment la législation peut effectivement être reçue, comment elle s'insérera dans le corpus juridique préexistant et les éventuels problèmes de mise en oeuvre.
3) Assessment, launched ahead of the legislative process, requires an effective impact assessment or study, which assesses how the legislation can actually be received, how it fits in with the existing body of law, and any potential implementation difficulties.

En général, je me demande s'il voudrait bien parler un peu du fait que l'impact principal de ces mesures budgétaires est d'augmenter le fardeau de la dette des étudiants plutôt que de s'attaquer vraiment à ce problème et de réduire de façon efficace les dépenses liées à l'éducation postsecondaire.
In general, I am wondering if he could speak a bit about the fact that the main impact of these budgetary measures is to increase the debt burden on students as opposed to measures that would really address the debt burden and deal in an effective way with the reduction of post-secondary education expenses.

Cette contribution est très importante pour le Canada, car la reconnaissance internationale permettra aux techniciens de la santé animale et publique de ce complexe d'avoir accès à toutes les souches de grippe aviaire, afin de nous permettre de les étudier au Canada avant même que la présence de ces virus ne soit diagnostiquée dans le pays; cela permettra également d'étudier des mesures nouvelles et efficaces de réduction des impacts et d'établir une capacité d'intervention, avant même l'entrée du virus.
That's a very important contribution for Canada, because by gaining that recognition, it will provide our animal and public health operators of that facility access to all strains of avian influenza to allow us in Canada to develop and work with those strains, even before they're diagnosed within our borders; to look at new and opportunistic mitigations; and to build the capacity to respond, even in advance of its entry.

Un investissement, par contre, qui est efficace — et je tiens à le répéter parce que c'est une mesure importante à mettre en place et qui doit être maintenue même s'il y a eu certaines modifications dans le dernier budget fédéral —, c'est l'exonération fiscale des bourses d'études pour les étudiants qui a eu un impact concret, réel sur le financement disponible pour les étudiants universitaires partout au Canada.
One investment that is effective, however — and I want to repeat this, because it is an important measure that should be introduced and maintained, even though changes were brought in in the last federal budget — is the scholarship income tax exemption which has had a real and practical impact on students, in terms of the funding available for university students across the country.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.