Vertaling van "d'impact du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude d'impact de la réglementation [ analyse d'impact de la réglementation ]
regulatory impact analysis

analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire
regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement
Regulation respecting environmental impact assessment and review

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

Règlement sur les études d'impact sur l'environnement du Nouveau-Brunswick
N.B. Environmental Impact Assessment Regulation

chute due à un impact contre une poussette
Fall due to impact against baby buggy

évaluation de l'impact de la maladie sur les rôles
Assessment of impact of illness on roles

indicateur d'impact
impact indicator (nom neutre)

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une analyse effectuée dans le cadre de l'évaluation d'impact du règlement (UE) no 347/2013, le nombre de projets d'intérêt commun qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques est estimé à près d'une centaine dans le domaine de l'électricité et à une cinquantaine dans le domaine du gaz.
According to the analysis carried out in the impact assessment for Regulation (EU) No 347/2013, the number of projects of common interest contributing the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas is estimated to be approximately 100 in the field of electricity and 50 in the field of gas.

En outre, il importe d'être attentif à l'impact du règlement sur les PME.
In addition, it is important to consider the impact of the Regulation on SMEs.

2.3. Analyse de l'impact du règlement proposé
2.3. Assessment of the impact of the proposed Regulation

Il importe, par conséquent, de prévoir la possibilité pour les opérateurs économiques de faire connaître leur appréciation sur l'impact des réglementations techniques nationales projetées par d'autres États membres, grâce à la publication régulière des titres des projets notifiés ainsi qu'au moyen des dispositions concernant la confidentialité de ces projets.
It is therefore necessary to enable economic operators to give their assessment of the impact of the national technical regulations proposed by other Member States, by providing for the regular publication of the titles of notified drafts and by means of the provisions relating to the confidentiality of such drafts.

30. || Politique commune de la pêche || Évaluation || Évaluation de l’impact du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche] sur la mise en œuvre des règles et objectifs de la politique commune de la pêche depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 Résultats escomptés pour 2015.
30. || Common Fisheries Policy || Evaluation || Evaluation of the impact of the Fisheries Control Regulation (Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with rules of the common fisheries policy) on the implementation of the Common Fisheries Policy rules and objectives, since its entering into force on 1 January 2010 to 31 December 2014. Results expected for 2015.

Avant d’adopter un règlement, la BCE mène des consultations publiques ouvertes et effectue une analyse des coûts et avantages liés potentiels, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées par rapport à la portée et à l’impact des règlements concernés ou par rapport à l’urgence particulière du dossier, auquel cas il incombe à la BCE de justifier cette urgence.
Before adopting a regulation, the ECB shall conduct open public consultations and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the regulations concerned or in relation to the particular urgency of the matter, in which case the ECB shall justify that urgency.

Par ailleurs, l'impact des réglementations des marchés de produits et services existantes et nouvelles, notamment sur la recherche et l'innovation, devrait être examiné et pris en compte.
In addition, the impact of regulations on the markets for both new and existing products and services, particularly research and innovation, should be examined and taken into account.