Vertaling van "d'impact d'ici juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Défis et répercussions associés à l'attente des objectifs du CCCPA pour les exportations de produits agroalimentaires d'ici l'an 2005 - juin 1998
Challenges and implications arising from the achievement of CAMC's 2005 Agri-Food Export Target - June 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. se félicite du fait que les analyses d'impact de la Commission visent à couvrir une série large et exhaustive d'incidences potentielles mais estime que le système pourrait être renforcé à de nombreux égards, par exemple en intégrant la dimension territoriale (les incidences financières et administratives sur les autorités nationales, régionales et locales); à ce titre, estime encourageante la décision de la Commission visant à mettre à jour, consolider et réviser ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact d'ici juin 2014 et se réserve le droit d'élaborer, dans les prochains mois, une liste détaillée d'améliorations potentielles relatives à ces lignes directrices; demande à ce que les analyses d'impact, qui sont essentielles à la formation des opinions publiques et politiques, respectent le principe du multilinguisme;
42. Welcomes the fact that the Commission’s impact assessments attempt to cover a wide and comprehensive range of potential impacts, but believes that the system could still be strengthened in a number of ways, such as including the territorial dimension (financial and administrative implications for national, regional and local authorities); in this regard, is encouraged by the Commission’s decision to update, consolidate and revise its Impact Assessment Guidelines by June 2014, and reserves the right to make a detailed contribution in the coming months setting out potential improvements to those guidelines; insists that these impact assessments, which are vital in shaping public and political opinion, should uphold the principle of multilingualism;

41. se félicite du fait que les analyses d'impact de la Commission visent à couvrir une série large et exhaustive d'incidences potentielles mais estime que le système pourrait être renforcé à de nombreux égards, par exemple en intégrant la dimension territoriale (les incidences financières et administratives sur les autorités nationales, régionales et locales); à ce titre, estime encourageante la décision de la Commission visant à mettre à jour, consolider et réviser ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact d'ici juin 2014 et se réserve le droit d'élaborer, dans les prochains mois, une liste détaillée d'améliorations potentielles relatives à ces lignes directrices; demande à ce que les analyses d'impact, qui sont essentielles à la formation des opinions publiques et politiques, respectent le principe du multilinguisme;
41. Welcomes the fact that the Commission’s impact assessments attempt to cover a wide and comprehensive range of potential impacts, but believes that the system could still be strengthened in a number of ways, such as including the territorial dimension (financial and administrative implications for national, regional and local authorities); in this regard, is encouraged by the Commission’s decision to update, consolidate and revise its Impact Assessment Guidelines by June 2014, and reserves the right to make a detailed contribution in the coming months setting out potential improvements to those guidelines; insists that these impact assessments, which are vital in shaping public and political opinion, should uphold the principle of multilingualism;

16. invite la Commission à réaliser, d'ici juin 2013 et avec la collaboration d'Europol et d'Eurojust, une étude visant à estimer l'impact négatif sur l'Union européenne de la criminalité transnationale organisée; demande à Europol d'élaborer un rapport OCTA sur la menace que fait peser la présence des organisations criminelles à caractère mafieux sur l'Union européenne, d'ici à 2012;
16. Calls on the Commission, in cooperation with Europol and Eurojust, to conduct a study by June 2013 to assess the negative impact of transnational organised crime in the European Union; calls on Europol to draw upon a thematic OCTA on the threat posed by the presence of mafia-type criminal organisations in the EU by 2012;

17. invite la Commission à réaliser, d'ici juin 2013 et avec la collaboration d'Europol et d'Eurojust, une étude visant à estimer l'impact négatif sur l'Union européenne de la criminalité transnationale organisée; demande à Europol d'élaborer un rapport OCTA sur la menace que fait peser la présence des organisations criminelles à caractère mafieux sur l'Union européenne, d'ici à 2012;
17. Calls on the Commission, in cooperation with Europol and Eurojust, to conduct a study by June 2013 to assess the negative impact of transnational organised crime in the European Union; calls on Europol to draw upon a thematic OCTA on the threat posed by the presence of mafia-type criminal organisations in the EU by 2012;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'impact économique de l'euro en tant que monnaie unique des douze États membres de la zone euro n'est pas abordé ici, mais fera l'objet de la communication "La zone euro dans l'économie mondiale - Bilan des trois premières années" (COM(2002)332 du 19 juin 2002).
The economic impact of the euro, as the single currency of the twelve Member States of the euro area, is not covered here but is discussed in Commission Communication 'The euro area in the world economy -developments in the first three years-'(COM (2002) 332 of 19.6.2002).

Annoncé dans les conclusions du Conseil européen de Dublin et suivant le rapport de la Commission sur l'impact et l'efficacité du marché unique, le plan d'action de la Commission en faveur du marché unique présenté le 4 juin 1997, vise à améliorer le fonctionnement du marché unique d'ici au premier janvier 1999.
The aim of the Commission's action plan for the single market, which was presented on 4 June 1997, is to improve the functioning of the single market by 1 January 1999. This action plan was announced in the conclusions of the Dublin European Council and follows on from the Commission's report on the impact and effectiveness of the single market.

6. S'ENGAGE à évaluer l'incidence des modifications de fond apportées par le Conseil aux propositions législatives, en s'appuyant sur l'expérience acquise au terme du projet pilote mené sous la présidence néerlandaise, sur les propositions en matière de suivi figurant dans le rapport de la présidence au Conseil "Compétitivité" du mois de mars et sur une approche interinstitutionnelle commune en matière d'évaluation d'impact, et, à cet égard, SE FÉLICITE de la perspective de parvenir à un accord sur une telle approche d'ici à juin 2005; S'ENGAGE, en outre, à poursuivre les travaux au niveau interinstitutionnel et à faire le point sur la question avant la fin de 2006, compte tenu des nouveaux éléments qui auront été recueillis;
6. UNDERTAKES to carry out impact assessments on substantive Council amendments to legislative proposals, building on the experience from the pilot project which was carried out under the Dutch Presidency, on the follow-up proposals contained in the Presidency Report to the March Competitiveness Council and on an interinstitutional common approach on impact assessment, and in this context WELCOMES the prospect of an agreement on such an approach by June 2005. UNDERTAKES, furthermore, to pursue work at interinstitutional level and to review the issue before the end of 2006, based on further experience gained;