Vertaling van "d'impact auxquelles elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait proposer des changements dans la gouvernance de l'EFRAG, en tenant également compte de la recommandation du conseiller spécial auprès du commissaire chargé du marché intérieur, et dans celle de la Fondation IFRS et de l'IASB, en se fondant sur la recommandation des experts indépendants auxquels elle a confié le soin de lui donner une analyse générale de l'impact de huit années d'application des IFRS dans l'Union pour la préparation et l'utilisation d'états financiers par le secteur privé.
The Commission should propose changes in the governance of EFRAG, taking also into account the recommendation of the special adviser to the Internal Market Commissioner and in the governance of the IFRS Foundation and the IASB based on the recommendation of the independent experts engaged by the Commission to provide a general analysis of the impact of eight years of use of IFRSs in the Union in the preparation and use of financial statements by the private sector.

Les personnes ou les organisations qui, conformément au droit national et au sens de l'article 38, paragraphe 2, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, informent la Commission des résultats auxquels elles sont parvenues lors de l'évaluation de l'application et de l'impact de la présente directive sur les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.
Persons or organisations having a legitimate interest under national law in protecting consumers, within the meaning of Article 38(2), shall notify the Commission of the conclusions they have reached from the assessment of the application and impact of this Directive on consumer rights and the functioning of the internal market.

Bien que les efforts au niveau national (plans d'action et campagnes de sensibilisation) et européen (rôle de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail) aient largement contribué à une plus grande compréhension de la nouvelle législation et à une meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs à leurs droits et à leurs obligations, l'impact de ces mesures varie en fonction des acteurs de l'économie auxquelles elles s'appliquent.
Although National (action plans and awareness-raising campaigns) and European (role of the European Agency for Health and Safety at Work) measures have contributed greatly to better understanding of the new legislation and better awareness by employers and workers alike of their rights and obligations, the impact of these measures varies depending on the economic players to whom they apply.

Pour que les autorités compétentes puissent fournir des évaluations d'impact adéquates, elles devront améliorer les informations et les analyses auxquelles elles ont accès.
If the authorities concerned are to provide adequate impact assessments, they will need to improve the information and analysis they have access to.

La Commission rend compte également de la portée et des résultats des consultations préalables et des analyses d'impact auxquelles elle a procédé.
The Commission will also give an account of the scope and the results of the prior consultation and the impact analyses that it has undertaken.

Bien que les efforts au niveau national et européen aient largement contribué à une plus grande compréhension de la nouvelle législation et à une meilleure sensibilisation des employeurs et des travailleurs à leurs droits et à leurs obligations, l'impact de ces mesures varie en fonction des acteurs de l'économie auxquelles elles s'appliquent.
Although the efforts at national and EU level have significantly contributed to a better understanding of the new legislation and made employers and workers more aware of their rights and obligations, the impact of these measures differs across the economic spectrum.

* La Commission a l'intention de lancer avant la fin 2003 des consultations avec les États membres sur une approche fortement simplifiée de la procédure d'évaluation de certains types d'aides dont on peut considérer, en raison des montants concernés ou des secteurs auxquels elles ont accordées, qu'elles sont peu susceptibles d'avoir un impact significatif sur la concurrence ou sur les échanges au sein de la Communauté.
* The Commission intends to launch consultations with Member States before the end of 2003 on a greatly simplified approach for the assessment of certain types of aid which can be considered, by reason of their amount or the sectors in which they are granted, to be unlikely to have significant effects on competition or trade within the Community.

Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ?
My questions to the Commissioner, which she might like to consider answering either now or later at some time, are, first: does she not agree that the situation in this directive proves the need for a much more thorough impact assessment to accompany legislation such as this?