Traduction de «d'immunité nous était » (Français → Anglais) :

Si nous adoptons maintenant une règle selon laquelle ces immunités ne s'appliquent pas à ces crimes, cela signifie que si un pays comme la Syrie ou l'Iraq voulait harceler un diplomate canadien, ce diplomate qui était autrefois protégé par des immunités diplomatiques, ces pays n'auraient qu'à traiter cette personne de criminel de guerre et pourraient l'arrêter.
If we now establish a rule that those immunities don't apply to these crimes, then it means that if a country like Syria or Iraq wanted to harass a Canadian diplomat, the diplomat who was formerly protected by diplomatic immunities, all Syria or Iraq would have to do is call the person a war criminal and they would be allowed to arrest them.

Elle l’était parce que notre collègue, M. Gollnisch, est venu nous demander de lui accorder, en qualité de représentants du Parlement, le bénéfice de cette immunité parlementaire.
It was one where our colleague, Mr Gollnisch, came to us to ask us, as a Parliament, to give him the benefit of this Parliament’s immunity.

Le résultat du vote de la commission était que nous devons maintenir l’immunité, mais nous devrions peut-être nous souvenir du type de litige dont il s’agit: il semble que le plaignant lui-même essaie d’utiliser l’immunité conférée par ce Parlement d’une manière contestable.
The result of the committee vote was that we should maintain the immunity, but perhaps, we should bear in mind the type of litigation here, where it appears that the plaintiff himself is trying to use the immunity of this House in a manner which may be questionable.

J'ai immédiatement fait vérifier - je n'étais pas à Bruxelles à ce moment-là, mais j'ai tout de suite demandé que l'on vérifie - et nous avons constaté que, quelques années auparavant, une demande de levée d'immunité nous était parvenue, venant de l'Espagne aussi, mais elle nous était adressée par le gouvernement espagnol, qui nous transmettait la demande du Tribunal suprême.
I immediately made enquiries to check the position – I was not in Brussels at the time, but I asked for verification immediately – and we noted that, several years previously, a request for the waiver of immunity had been received, also from Spain, but this had been sent to us from the Spanish Government, which conveyed the request of the Supreme Court.

Nous le devons pour une bonne part à Mme Nicole Fontaine, car si elle n’était pas si bien parvenue à retarder la procédure de demande de levée de l’immunité de MM. Berlusconi et Dell’Utri, votre assistant qui - une fois n’est pas coutume - est présent parmi nous aujourd’hui, vous ne disposeriez plus de l’immunité qui vous est nécessaire.
We owe that not least to Mrs Nicole Fontaine, because if she had not made such a good job of dragging out the Berlusconi and Dell'Utri immunity procedures – Mr Dell'Utri being your right-hand man, who by way of exception is here today for once – if she had not done that, you would no longer have the immunity that you need.

Parce que nous sommes d'accord avec le gros du contenu du projet de loi, nous nous insurgeons contre ce que le collègue de l'Alliance a souventes fois répété, comme si le corps diplomatique présent à Ottawa était un repaire de personnes indésirables (1705) D'ailleurs, à ce sujet, je veux souligner que je me suis informée et j'ai su qu'il y avait 102 ambassades à Ottawa et que le personnel diplomatique bénéficiant de l'immunité, à un degré ou à un autre, s'élève à 3 000 personnes.
Since we agree with most of the bill's contents, we denounce the oft-repeated comments made by our colleague from the Alliance, as though the diplomatic corps in Ottawa was a den of undesirables (1705) Speaking of which, I want to point out that I learned that there are 102 embassies in Ottawa with 3,000 diplomatic staff persons who benefit from immunity to some extent or another.

On s'était également étonnés, dans un premier temps, de ne pas voir d'éléments qui nous permettaient de corriger certaines situations aberrantes, comme celle qu'on a connue, par exemple, lorsqu'un diplomate russe avait utilisé son immunité diplomatique pour éviter de répondre d'un crime lié à un délit, quand il a frappé une femme en conduisant sa voiture en état d'ébriété.
We were quite surprised, at first, not to find any provisions to correct certain irregular situations, such as the incident in which a Russian diplomat used his diplomatic immunity to avoid answering for a crime related to an offence in which he hit a woman while driving his car in a state of intoxication.

Ceci étant dit, en lisant l'article 18 qui traite des «privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat», je croyais que le processus que nous avions entrepris ici, collectivement, était de tenter de trouver une solution qui serait compatible avec la Charte et avec nos pouvoirs.
Having said that, when I read section 18 about the privilege and immunities and powers held and enjoyed by the Senate, I thought that the process that we had undertaken here, collectively, was to move towards a remedy that would be consistent with the Charter and our powers.

Comme nous n'avons pas établi, en ce qui a trait aux employés, de processus lié au privilège parlementaire sur lequel pourrait se prononcer le tribunal, ce dernier a déclaré que l'immunité globale qu'invoquait la Chambre n'était tout simplement pas admissible.
Since we have not put in any process on parliamentary privilege which the court could comment on vis-à-vis employees, it said that this blanket parliamentary privilege that the House put forward was obviously not correct.