Vertaling van "d'immunité lorsqu'il rendra " (Frans → Engels) :

Afin que cette participation soit possible dans tous les États membres, le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil dispose que les membres du personnel d'Europol ne bénéficient pas d'immunités lorsqu'ils participent à des équipes communes d'enquête.
To ensure that such participation is possible in every Member State, Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 provides that Europol staff do not benefit from immunities while they are participating in joint investigation teams.

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

(y) invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;
(y) invites the Council to take the above recommendations into consideration when examining and reaching conclusions on the forthcoming Commission Communication on reinforcing the European Union’s Disaster Response Capacity, announced by the European Commission;

invite le Conseil à tenir compte des recommandations énoncées ci-dessus lorsqu'il examinera la prochaine communication, annoncée par la Commission, sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe, et lorsqu'il rendra ses conclusions sur ce texte;
invites the Council to take the above recommendations into consideration when examining and reaching conclusions on the forthcoming Commission Communication on reinforcing the European Union's Disaster Response Capacity, announced by the European Commission;

Afin que cette participation soit possible dans tout État membre, il convient de garantir que les membres du personnel d’Europol ne bénéficient pas de l’application des immunités lorsqu’ils participent, à titre d’appui, à une équipe commune d’enquête.
To ensure that such participation is possible in every Member State, it should be guaranteed that Europol staff do not benefit from the application of immunities while they are participating in a support capacity in joint investigation teams.

Il n'est pas question de lever l'immunité lorsque les faits reprochés à un député relèvent de son activité politique ou ont un rapport direct avec celle-ci. Il n'est pas non plus question de lever l'immunité lorsqu'il y a lieu de soupçonner, derrière la procédure pénale, l'intention de nuire à l'activité politique du député.
Immunity must not be waived when the actions of which a Member is accused fall under the heading of his or her political activity or are directly related to it; nor must it be waived when there is reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity.

Elle tiendra compte de cette Charte lorsqu'elle rendra des arrêts.
It is going to bear that Charter in mind when making judgments.

1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.
1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.

2. La Cour peut lever l'immunité lorsqu'elle estime que la levée de celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt de la procédure.
2. The Court may waive immunity where it considers that the proper conduct of proceedings will not be hindered thereby.