Vertaling van "d'immunité contre l'utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée
absolute derivative use immunity

Bêta-sympathomimétiques utilisés contre l'asthme
Beta-adrenoreceptor agonists used in asthma therapy Salbutamol

agent utilisé en vue de diagnostiquer l'état d'immunité
agent used to diagnose the state of immunity

agent utilisé en vue de provoquer une immunité active
agent used to produce active immunity

Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires
International Convention on the Strengthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

conférence quadrilatérale sur la lutte contre le terrorisme utilisant des agents chimiques, biologiques ou radiologiques [ conférence quadrilatérale sur la lutte contre le terrorisme utilisant des agents CBR ]
quadrilateral conference on chemical, biological or radiological counter-terrorism [ quadrilateral conference on CBR counter-terrorism ]

immunité | état de protection contre une/des maladie(s)
immunity

utiliser un système de contre-frappe
guard extrusion and impactor machinery | watch extrusion and impactor machinery | oversee counterblow machine | tend counterblow machine

produit utilisé pour lutter contre la vermine
product to control vermin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême a fondé sa conclusion sur certaines exigences relatives à l'utilisation de l'investigation, la plus importante étant l'immunité contre l'utilisation d'éléments de preuve découlant de la procédure, laquelle est garantit par le paragraphe 10, c'est-à-dire qu'aucun élément de preuve découlant de la procédure ne peut être utilisé contre la personne en cause.
In doing so, the Supreme Court read in certain requirements to the use of investigative hearings, the most important being that the derivative use immunity, which is guaranteed by subsection 10, that is, evidence or information adduced in these proceedings cannot be used against the individual themselves.

Le premier cycle d’évaluation du GRECO, en 2000-2002, a traité la question de l’indépendance, de la spécialisation et des moyens utilisés par les organes nationaux engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que la question des immunités des agents publics.
GRECO’s first evaluation round took place in 2000-2002 and covered the independence, specialisation and means of national bodies engaged in preventing and fighting corruption, as well as the immunities of public officials.

Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.
The majority of the court rejected the appellant's argument that the investigative hearing violated an individual's absolute right to silence and the right against self-incrimination, noting in part the specific and robust protections governing use and derivative use immunity found in the original legislation.

De plus, afin de prévenir d'éventuels futurs abus, la Cour a indiqué que l'immunité contre l'utilisation de la preuve et contre l'utilisation de la preuve dérivée s'appliquait non seulement aux poursuites criminelles mais aussi aux futures audiences en matière d'extradition ou d'expulsion.
As well, in order to prevent possible future abuse, the court expanded the use and derivative use immunity protections beyond the scope of criminal proceedings to include deportation and extradition proceedings.

Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage antérieur possiblement contradictoire.
The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.

Rien dans les usages du Parlement européen ne donne à penser que celui-ci devrait mettre ses membres à l'abri des poursuites pour des faits de cette nature. Il faut en particulier souligner que des accusations, portées contre des partis politiques, de manquements aux dispositions relatives aux dépenses électorales doivent être examinées minutieusement et qu'il ne saurait être question d'utiliser l'immunité parlementaire pour protéger les vainqueurs (apparents) d'un scrutin si leur victoire a été obtenue grâce à un financement de campagne illicite.
Nothing in the practice of the European Parliament would imply that it should protect members from prosecution in respect of matters of this kind, and it is particularly important to remark that allegations concerning breaches by political parties of laws on election expenses should be pursued rigorously and that there should be no question of Parliamentary immunity being used to guard the (ostensible) victors in an election if their victory was achieved through illegal campaign financing.

Le paragraphe 83.28(10) accorde à la personne visée par une ordonnance autorisant la recherche de renseignements l'immunité contre l'utilisation de la preuve ainsi que l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.
Section 83. 28(10) provides both use and derivative use immunity to the individual named in an order for the gathering of information.