Vertaling van "d'immigration nécessaires conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications d'entrée conformément à l'article 8, à moins qu'une analyse du risque en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder;
Passengers going ashore shall be subject to entry checks in accordance with Article 8 unless an assessment of the risks related to internal security and illegal immigration shows that there is no need to carry out such checks;

4. soutient une fois encore sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne; rappelle qu'il est nécessaire que l'Union fonde sa réponse immédiate à la crise actuelle sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sur une stratégie globale favorisant une immigration sûre et légale dans le plein respect des droits de l'homme et des valeurs fondamentales;
4. Reiterates its support for its resolution of 29 April 2015 on the latest tragedies in the Mediterranean and EU migration and asylum policies; recalls the need for the EU to base its immediate response to the current refugee situation on solidarity and fair sharing of responsibility, as stated in Article 80 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and on a holistic approach that takes into account safe and legal migration and full respect for fundamental rights and values;

Il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi du 6 juin 2000 se rapportant au projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, le Comité soit composé de dix (10) membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, soit de deux (2) membres de l'Alliance canadienne, d'un (1) membre du Bloc québécois, d'un (1) membre du NPD, d'un (1) membre du Parti progressiste-conservateur et de cinq (5) membres du Parti libéral, et qu'il soit autorisé à tenir des audiences publiques durant le mois d'octobre 2000 dans huit villes, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montréal et Halifax, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
It was agreed, - That pursuant to its Order of Reference of June 6, 2000 relating to Bill C-31, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, the Committee be composed of Ten (10) Members of the Committee, Two (2) Canadian Alliance members, One (1) Bloc member, One (1) N.D.P. member, One (1) P.C. member and Five (5) Liberals, and that they be authorized to hold public hearings during the month of October 2000 in Eight Cities, namely, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montreal and Halifax, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Ces procédures sont menées en dépit du fait que les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration nécessaires conformément aux politiques gouvernementales sur la destruction des dossiers après une certaine période et malgré le fait également que les témoins pertinents sont décédés depuis longtemps.
These proceedings are conducted despite the fact that the government's employees have already destroyed the necessary immigration files in accordance with government policies for disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and despite the fact that relevant witnesses have long since passed away.

3. considère, néanmoins, qu'aux fins de l'établissement d'une politique européenne globale en matière de migration, il est nécessaire d'étendre le pouvoir de codécision du Parlement et le vote à la majorité qualifiée au Conseil à d'autres domaines, tels que l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, conformément à l'article 67 du traité CE, ainsi que l'avait prévu, en 2004, la présidence néerlandaise, et demande au Conseil d'agir en ce sens;
3. Believes, however, that a comprehensive European migration policy requires extending codecision with Parliament and qualified majority voting in Council to other areas, such as legal immigration or the integration of third-country nations, in accordance with Article 67 of the EC Treaty, as planned in 2004 by the Dutch Council Presidency, and calls on the Council to act accordingly;

98. salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ; insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en œuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;
98. Commends the Commission for raising the profile of the problem of human trafficking in the EU and urges that the necessary measures be taken to combat the trafficking of human beings, in particular women and children; urges the Commission to continue to hold to account Member States which have not complied with agreed anti-trafficking conventions and directives, particularly Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities ; also emphasises that in the fight against trafficking in human beings a human rights approach with respect to the victims of trafficking should be adopted; praises the Austrian Presidency in particular for organising a number of anti-trafficking initiatives including an EU expert conference in June 2006 on the implementation of the EU Plan on Trafficking in Human Beings, and notes the conclusions and recommendations resulting from that two-day event;

Les passagers se rendant à terre sont soumis à des vérifications à l'entrée conformément à l'article 6, à moins qu'une appréciation des risques en matière de sécurité et d'immigration illégale ne démontre qu'il n'est pas nécessaire d'y procéder.
Passengers going ashore shall be subject to entry checks in accordance with Article 6 unless an assessment of the risks related to security and illegal immigration shows that there is no need to carry out such checks.

Le Conseil européen s'engage à adopter, sur la base des conclusions de Tampere et dans les plus brefs délais, une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui respecte l'équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, conformément aux principes de la convention de Genève de 1951, l'aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d'accueil de l'Union et de ses États membres.
39. The European Council undertakes to adopt, on the basis of the Tampere conclusions and as soon as possible, a common policy on asylum and immigration, which will maintain the necessary balance between protection of refugees, in accordance with the principles of the 1951 Geneva Convention, the legitimate aspiration to a better life and the reception capacities of the Union and its Member States.

Nous adjurons le comité de faire en sorte que la nouvelle loi sur l'immigration se conforme au protocole sur le trafic, qui dispose expressément que les femmes et les enfants victimes de trafic doivent être considérés comme des victimes et non traités comme des criminels, et qu'il convient de les recueillir et de leur apporter l'aide nécessaire.
We urge the committee to ensure that the new immigration law complies with the trafficking protocol that explicitly states that trafficked women and children are to be seen as victims and not treated as criminals and should be given access to appropriate shelter and assistance.

11. soulignant qu'il est nécessaire de mettre en place un partenariat entre l'UE et les pays et régions d'origine et de transit et que, conformément au programme de La Haye, il faut aussi intensifier la coopération avec les pays situés aux frontières méridionales de l'UE, de même qu'avec un certain nombre de pays d'origine et de transit importants du continent africain, et renforcer les capacités de ces pays, afin de leur permettre de mieux gérer l'immigration et d'offrir une protection aux réfugiés;
11. Underlining the need for EU partnership with countries and regions of origin as well as those of transit and that, in line with the Hague programme, there is also a need for intensified cooperation and capacity-building with the countries on the Southern borders of the EU and with a number of important African countries of origin and transit to enable these countries to better manage migration and provide protection for refugees;