Vertaling van "d'immatriculation contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

navire immatriculé [ bateau immatriculé | bâtiment immatriculé ]
registered ship [ registered vessel ]

immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]
vehicle registration [ number plate | registration plate ]

bureau d'enregistrement | bureau des immatriculations | enregistrement | greffe | immatriculation | registre
registry

immatriculation | numéro d'immatriculation
licence number

bâtiment immatriculé | navire immatriculé
registered ship | registered vessel

marque d'immatriculation
aircraft registration mark

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

immatriculation de société [ registre du commerce ]
registration of a company [ business register | company register ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'achèvement sans retard d'un outil de simulation permettant de mesurer de manière précise, fiable et économique la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules commerciaux lourds (camions, autobus et autocars), suivi, le cas échéant, d'une proposition législative définissant des limites contraignantes en matière d'émissions de CO2 moyennes des nouveaux poids lourds immatriculés, comme c'est déjà le cas pour les voitures et les camionnettes; des mesures complémentaires pour encourager l'adoption par le marché des véhicules les plus économes et pour promouvoir les bonnes pratiques de réduction de la consommation de carburant,
the timely completion of a simulation tool measuring in an accurate, reliable and cost-efficient manner the fuel consumption and CO2 emissions of heavy-duty vehicles (trucks, buses and coaches), to be followed, if appropriate, by a legislative proposal setting mandatory limits on average CO2 emissions from newly registered heavy-duty vehicles as is already the case for cars and vans; further measures to incentivise the market uptake of the most efficient vehicles and promote best practices to reduce fuel consumption,

– l'achèvement sans retard d'un outil de simulation permettant de mesurer de manière précise, fiable et économique la consommation de carburant et les émissions de CO2 des véhicules commerciaux lourds (camions, autobus et autocars), suivi, le cas échéant, d'une proposition législative définissant des limites contraignantes en matière d'émissions de CO2 moyennes des nouveaux poids lourds immatriculés, comme c'est déjà le cas pour les voitures et les camionnettes; des mesures complémentaires pour encourager l'adoption par le marché des véhicules les plus économes et pour promouvoir les bonnes pratiques de réduction de la consommation de carburant,
– the timely completion of a simulation tool measuring in an accurate, reliable and cost-efficient manner the fuel consumption and CO2 emissions of heavy-duty vehicles (trucks, buses and coaches), to be followed, if appropriate, by a legislative proposal setting mandatory limits on average CO2 emissions from newly registered heavy-duty vehicles as is already the case for cars and vans; further measures to incentivise the market uptake of the most efficient vehicles and promote best practices to reduce fuel consumption,

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

La solution la plus évidente consiste à fixer des limites contraignantes pour les émissions moyennes de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, comme cela est déjà le cas pour les voitures et les camionnettes.
The most apparent option is to set mandatory limits on average CO2 emissions from newly-registered HDVs, as is already done for cars and vans.

Bien que la fixation de limites contraignantes moyennes pour les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés soit la solution la plus évidente, puisqu'elle garantit, entre autres, la cohérence avec la réglementation relative aux voitures et aux camionnettes, d’autres options pourraient inclure des infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution pour les véhicules utilitaires lourds, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures, l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les États membres et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
While the setting of mandatory CO2 emission average limits for newly registered HDVs is the most apparent option as it inter alia ensures consistency with the way cars and vans emissions are regulated, other options could include modern infrastructure supporting alternative fuels for HDVs, smarter pricing on infrastructure usage, effective and coherent use of vehicle taxation by Member States and other market based mechanisms.

En outre, le transfert de véhicules à moteur dans un autre État membre demeure une source de plaintes, du fait notamment de procédures de réception par type et d'immatriculation contraignantes.
Moreover, the transfer of motor vehicles to another Member State is still a source of complaints, in particular due to burdensome type-approval and registration procedures.