Vertaling van "d'identifier publiquement clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifiant publique formel
formal public identifier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

I. considérant que l'absence d'intérêt des États membres pour la procédure de décharge pourrait venir du fait que la Commission ne s'efforce pas assez d'identifier publiquement, clairement, sans équivoque et preuves à l'appui les États membres, les régions et les programmes dont la gestion des fonds européens ne donne pas les résultats attendus,
I. whereas Member States' lack of serious interest in the discharge procedure could be due to the Commission's insufficient efforts in identifying publicly, clearly, unequivocally and in a substantiated way which Member States, regions and programmes are underperforming in managing Union funds,

Z. considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;
Z. whereas such an evaluation should differentiate between non-transposition, which is a clearly identifiable failure by the Member State, and the possibility of non-conformity which can be based on a different interpretation and understanding of Union law; whereas the Treaties provide that only the European Court of Justice may ultimately and publicly establish the non-conformity of national law with Union law; whereas, therefore, no other institution may declare such non-conformity; whereas Parliament should be provided annually with a list of non-transposed or incorrectly transposed Union legislation in the Member States concerned;

les autorités publiques, telles que les médiateurs ou les procureurs, ainsi que les organismes représentatifs, peuvent engager un recours au nom d'un groupe clairement identifié de requérants;
public authorities, such as ombudsmen or prosecutors, as well as representative bodies, may bring an action on behalf of a clearly identified group of claimants;

2) Le texte de l'annexe II est remplacé par: "Toilettes publiques modulaires et kits de toilettes préfabriqués dont le second oeuvre fait appel à des matériaux appartenant aux classes A1 (1), A2 (1), B (1) et C (1)" est une note 1 de bas de page est ajoutée avec le texte suivant: "Produits/matériaux pour lesquels une étape clairement identifiable du processus de production entraîne une amélioration du classement de réaction au feu (par exemple l'ajout de produits ignifuges ou une limitation des matériaux organiques)".
2. The only paragraph of Annex II is replaced by "Modular public toilets and toilet pods with finishes using materials falling into classes A1 (1), A2 (1), B (1), C (1)". and a footnote is added: "(1) Products/materials for which a clearly identifiable stage in the production process results in an improvement of the reaction to fire classification (e.g. an addition of fire retardants or a limiting of organic material)".

Une telle approche des politiques liées sociales et de l'emploi, systématique et axée sur le rapport coûts-avantages, permettra de centrer plus clairement le débat stratégique sur ces domaines en mesurant mieux les coûts et conséquences des différents défis au niveau des politiques (par exemple, le traitement du problème des bas salaires et de l'insertion sociale ou la promotion de l'égalité des sexes dans le cadre d'un environnement économique, social et démographique soumis à des mutations rapides) et en identifiant de meilleurs moyens pour renforcer la coopération politique entre les différentes instances publiques à tous les niveaux ainsi qu'entre les pouvoirs publics et les autres parties intéressées.
Such a systematic, cost-benefit, approach to employment and social policies will help focus the policy debate in these areas more clearly by better measuring the costs and consequences of different policy challenges - for example to addressing the problems of low pay and inclusion, or to ensuring gender equality in a rapidly changing economic, social and demographic environment - and by identifying better ways of strengthening policy co-operation between various departments of government at all levels, and between governments and other interested parties.

a) immédiatement par notification orale confirmée par écrit dans un délai de vingt-quatre heures: tout risque grave ou significatif pour la santé publique ou animale, y compris notamment la nécessité urgente d'intervention sur le plan alimentaire, lorsque le risque d'effets graves sur la santé, liés à la consommation de produits animaux, est clairement identifié;
(a) immediately by oral communication followed within 24 hours in writing: of any serious or significant public or animal health risk, notably including any food control emergencies or situations where there is a clearly identified risk of serious health effects associated with the consumption of animal products;