Vertaling van "d'identification nationale sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de l'identification nationale et du soutien matériel
National Identification and Materiel Support Division

Section de l'identification nationale et du matériel
Materiel and National Identification Section

Identification nationale des bovins laitiers
National Livestock Identification for Dairy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La même carte d'identification nationale sera utilisée, le même système sera utilisé et la même liste électorale partielle sera utilisée.
The same national identity card is going to be used, the same system will be used, the same voters' partial list will be used as well.

- considérant que le ministre italien de l'Intérieur a annoncé son intention d'étendre le relevé des empreintes des mineurs à l'ensemble des municipalités une fois le paquet "sécurité" adopté, afin de créer une base nationale de données sur les Roms à des fins d'identification; considérant qu'une telle base de données sera détenue par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, lesquels ont déjà été nommés par décret en tant que "commissaires extraordinaires à l'urgence rom" et se sont vu à ce titre confier des pouvoirs extraordinaires,
- The Italian Minister of the Interior has announced the plan to extend the fingerprinting of Roma minors to all municipalities after the adoption of the legislative ‘security’ package, in order to create a national Roma database for identification purposes. The database will be held by Italian law enforcement authorities placed under the control of Prefects, who have already been appointed by decree as ‘extraordinary commissioners for the Roma emergency’ and granted extraordinary powers.

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données en matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...
the EU’s Fraud Prevention Expert Group (FPEG) will be streamlined by identifying experts in each sector and/or country as contact points and advocates for its work a new FPEG sub-group on user issues will involve the retail sector and consumer associations more closely even closer cooperation between the Commission and national authorities to assist the payments industry in making payments more secure a Commission study on cardholder verification methods the Commission will clarify EU data protection law related to fraud prevention, to allow more effective cross-border information exchanges, and if necessary, the Commission will propose new legislation the Commission will encourage best practice: for example, in some Member States, specialised central law enforcement units have been set up against payment fraud the Commission will organise, with the payment industry, Europol and other stakeholders, training for specialised law enforcement officers the Commission will organise a second conference for senior police officers, magistrates and prosecutors, to raise awareness of payment fraud and its impact work will continue on the Commission’s initiative – supported by 94 % of respondents in a consultation (see IP/04/280) - to encourage the payment industry to set up a single phone number in the EU for reporting lost and stolen cards the Commission will assess the merits of establishing an EU single contact point on identity theft, for citizens and businesses the Commission will promote the creation of a database, for public authorities and the private sector, of original and counterfeit identity documents

Bien qu'aucune autorisation ultérieure ne soit requise, la Communauté (en pratique l'Agence européenne pour l'évaluation des produits médicaux -EMEA) et les autorités nationales des Etats Membres dans lequel le produit médical sera distribué en parallèle seront informées du fait que cette distribution parallèle aura lieu afin de permettre à l'EMEA de vérifier la conformité avec l'autorisation de mise sur le marché communautaire et aux autorités nationales de surveiller le marché (identification du lot, pharmacovigilance etc.) et de mener à bien une surveillance une fois le produit mis sur le marché (Commission de la Communication sur les procédures communautaires pour des autorisations de mise sur le marché pour les produits médicaux, JO C 229, 22/7/1998, p.4-17). [53]
Although no further authorisation is required, the Community (in practice the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products -EMEA) and national authorities of the Member States in which the medicinal product will be distributed in parallel shall be informed that such parallel distribution will take place in order to enable the EMEA to check compliance with the terms of the Community marketing authorisation and the national authorities to monitor the market (batch identification, pharmacovigilance, etc.) and to carry out post-marketing surveillance (Commission Communication on the Community marketing authorisation procedures for medicinal products, OJ C 229, 22/7/1998, p.4-17) [53].

Par rapport à la proposition d'amendement 47, je voudrais vous déconseiller de maintenir les systèmes d'identification de viande bovine obligatoire mis au point à l'échelle nationale dès que le système de l'UE sera entièrement introduit.
As far as proposed Amendment No 47 is concerned, I should like to advise against continuing the national compulsory beef identification system as soon as the full EU system has been introduced.

L’article 9 du projet de loi C-49 expose les dispositions de coordination avec le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, qui a reçu la sanction royale le 19 mai 2005, dans le but de s’assurer que la traite des personnes demeure une infraction primaire aux fins des analyses génétiques une fois que le projet de loi C-13 sera en vigueur.
Clause 9 of Bill C-49 outlines coordinating provisions with Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, which received Royal Assent on 19 May 2005, to ensure that the primary trafficking offence remains a primary designated offence for the purpose of the forensic DNA analysis when Bill C-13 comes into force.

Nous pouvons nous attendre à obtenir bien d'autres réussites de ce genre à mesure que le système sera connu et que la technologie et les lois continueront de s'améliorer (1610) M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.
In Canada and abroad we can look forward to many more success stories as awareness increases and the legislation and technology continue to improve (1610) Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to address Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act.

La banque nationale de données génétiques, qui sera tenue par la GRC, se composera de deux éléments principaux. Premièrement, un fichier de criminalistique contenant les profils d'identification génétique établis à partir de substances corporelles prélevées sur les lieux de crimes non résolus et, deuxièmement, un fichier des condamnés contenant les profils établis à partir de substances corporelles prélevées chez des adultes et des jeunes contrevenants trouvés coupables de certaines infractions graves au Code criminel.
The national DNA data bank, to be managed by the RCMP, will consist of two main components, a crime scene index that will contain DNA profiles obtained from unsolved crime scenes, as well as a convicted offenders index which will contain DNA profiles of adult and young offenders convicted of designated Criminal Code offences.