Traduction de «d'identification fiscal européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro européen d’identification | numéro européen unique d’identification | numéro ENI [Abbr.]
European Vessel Identification Number | ENI [Abbr.] | ENI code [Abbr.] | ENI number [Abbr.]

identifiant fiscal de l'intervenant | numéro d'identification fiscale de l'intervenant
party tax identification number | party tax identifier

code d'identification fiscale | CIF [Abbr.]
tax identification code

numéro d'identification fiscal
taxpayer identification number

Groupe d'experts européens II d'Interpol sur l'identification par les empreintes digitales [ Groupe d'experts européens d'Interpol sur l'identification par les empreintes digitales ]
Interpol European Expert Group on Fingerprint Identification (II) [ IEEGFI II | Interpol European Expert Group on Fingerprint Identification ]

Confédération fiscale européenne [ CFE | Confédération de groupements de conseils fiscaux européens ]
European Tax Confederation [ Confederation of Tax Consultants' Groups in the EEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— La proposition est fondée sur le schéma relatif à un numéro d'identification fiscale européen commun contenu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de 2012 (action 22) , et les résultats de la consultation qui a suivi en 2013 .
— The proposal shall be based on the outline for a European Tax Identification Number in the Commission's Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22) , and the outcome of the subsequent consultation of 2013 .

23. souligne que les insuffisances dans la coopération transfrontalière entre les administrations fiscales des États membres affaiblissent la mise en œuvre correcte du cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de TVA, favorisent la fraude et les activités de la criminalité organisée, et se traduisent par des pertes importantes, par exemple celles observées du fait de l'application hétérogène de la procédure douanière 42; regrette l'absence de cohérence dans le traitement des numéros d'identification TVA au niveau des douanes; estime qu'un numéro d'identification fiscale européen apporterait une plus grande transparence et uniformité dans la gestion de la procédure douanière 42; dès lors, invite instamment la Commission à entamer son analyse d'impact sur la question dans les meilleurs délais;
23. Stresses that shortcomings in the cross-border cooperation between Member States’ tax administrations weakens the correct implementation of the EU’s VAT regulatory framework, facilitates fraud and organised crime activities, and leads to significant losses such as those observed due to the heterogeneous application of customs procedure 42; regrets the lack of consistency in the processing of VAT ID numbers at customs level; is of the opinion that a European Tax Identification Number would bring greater transparency and uniformity in the management of customs procedure 42; urges the Commission, therefore, to launch its impact assessment on this matter as soon as possible;

C'est là l'objectif d'un numéro d'identification fiscal européen, et nous souhaitons connaître l'avis du public sur la meilleure manière de le mettre au point».
This would be the purpose of an EU Tax Identification Number, and we want the public's view on how it can best be developed".

Parmi les autres initiatives prévues dans le plan d'action publié aujourd'hui figurent un code des contribuables, un numéro d'identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et des lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers.
Other initiatives foreseen in today's Action Plan include a Taxpayers' Code, an EU Tax Identification Number, a review of the anti-abuse provisions in key EU Directives, and common guidelines to trace money flows.

2. Numéro d'identification national du producteur, y compris numéro d'identification fiscal européen ou national (facultatif).
2. National identification code of the producer, including European tax number or national tax number of the producer (optional).

2. Numéro d'identification du producteur, y compris numéro d'identification fiscal européen ou national.
2. Identification code of the producer, including European tax number or national tax number of the producer.

La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union.
The second consultation is on a European Tax Identification Number (EU TIN), which would facilitate the proper identification of taxpayers in the EU.

Il s’agit notamment d'élaborer un code du contribuable et un numéro d'identification fiscal (TIN) européen.
This includes developing a Taxpayers' Code and an EU TIN.

Ils ont accueilli favorablement la réaffirmation du soutien à cette réforme exprimée par les membres du Conseil européen à Paris le 18 novembre. 2. Les 24 ont noté que : - plus d'un tiers des 336 millions d'ECUs (370 millions de dollars) engagés pour la livraison de denrées alimentaires a été livré et que les deux tiers restants seront envoyés sous peu, la plus grande part avant la fin de l'année conformément aux besoins et aux capacités d'absorption polonais; - la Communauté a décidé d'augmenter les moyens financiers pour la coopération économique avec la Pologne et la Hongrie en 1990 à 300 millions d'ECUs et que la Banque Européenne d'Investissement prépare un financement d'investissement d'un milliard d'ECUs sur une perspective de trois ans; - la plupart des membres des 24, y compris la Communauté, ont décidé ou envisagé d'améliorer l'accès à leurs marchés pour les exportations polonaises et hongroises notamment par l'extension du système des préférences généralisé; - l'identification des projets dans les quatre domaines prioritaires définis par les 24 (agriculture, formation, environnement et investissement) est bien avancée en coopération étroite avec les autorités polonaises et hongroises; ./. - la coordination de ces projets et d'autres actions s'est poursuivie dans les groupes de travail qui se sont chacun réunis au moins deux fois depuis la dernière réunion du Groupe des 24; le groupe "Agriculture" a coordonné les livraisons de denrées alimentaires de manière à éviter les goulots d'étranglement; le groupe "Formation" examine des programmes pour des fonctionnaires locaux, les cadres bancaires et financiers et les professeurs de langue; le groupe "Environnement" travaille sur des actions conjointes concernant la pollution de l'air, de l'eau et le traitement des déchets; le groupe "Investissement" analyse les conditions légales, fiscales et les garanties favorisant l'investissement privé et identifie les secteurs pour l'investissement étranger en étroi ...
They welcomed the reaffirmation of support for this reform expressed by the members of the European Council in Paris on 18 November. 2. The 24 noted that: - more than one third of the 336 million ECU ($ 370 million) pledged for food assistance has been supplied and that the remaining two-thirds will be delivered shortly, mostly before the end of the year, in accordance with Polish needs and absorption capacities; - the Community has decided to increase the financial means for economic cooperation with Poland and Hungary in 1990 to 300 million Ecu and that the European Investment Bank with a three year horizon; - most members of the 24 including the Community have decided or envisaged to improve access to their markets for Polish and Hungarian exports notably through an extension of the generalized system of preferences; - the identification of projects in the four priority areas defined by the 24, agriculture, training, environment and investment, is well under way in close cooperation with the Polish and Hungarian authorities; - the coordination of these projects and other actions has been pursued in the working groups, each of which has met at least twice since the last Group of 24 meeting; the agricultural group has coordinated food supplies to avoid bottle-necks; the training group is examining programmes for local administrators, banking and financial staff and language teachers; the environment group is working on joint actions concerning air and water pollution, and waste management; the investment group is analysing the legal, fiscal and guarantee conditions favouring private investment and identifying sectors for foreign investment in close cooperation with the Polish and Hungarian authorities.