Vertaling van "d'hypothéquer la conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque
redemption of a mortgage | redemption of mortgage

hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage | movable hypothec

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]
chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]

hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]
preferred ship mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

7. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
7. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

6. demande la reprise immédiate de négociations de paix directes et sérieuses fondées sur des paramètres internationalement reconnus ainsi qu'un calendrier convenu par les deux parties, car seul un accord négocié entre les deux parties est en mesure de déboucher sur une paix durable et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens; souligne à nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié, notamment la construction de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devra être acceptée; estime, à cet égard, que la nouvelle initiative du Quatuor pour le Moyen-Orient du 23 septembre 2011 constitue une contribution encourageante aux efforts de paix;
6. Calls for the immediate resumption of direct and serious peace talks, based on the internationally recognised parameters and a timetable agreed by both parties, as only a negotiated agreement between the two sides can bring lasting peace and security to Israelis and Palestinians; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement, with special regard to settlement-building in the West Bank and in East Jerusalem, should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; considers, in this context, the new initiative made by the Middle East Quartet on 23 September 2011 an encouraging contribution to peace efforts;

Le fait que Banesto n’ait pas exercé ses droits sur les hypothèques dont il disposait sur SNIACE tend à démontrer que le FOGASA, de son côté, a fait preuve d’une prudence avisée au moment de la conclusion de l’accord de rééchelonnement en obtenant des garanties dès l’annonce de la cessation de paiement contrairement au créancier privé Banesto.
The fact that BANESTO did not enforce its mortgage loans against SNIACE rather demonstrates that FOGASA acted prudently and wisely when it concluded the rescheduling agreement and obtained guarantees as soon as the suspension of payments was notified, unlike the private creditor BANESTO.

Or, ce n’est que par l’accord du 26 septembre 1996, trois ans après la conclusion de l’accord FOGASA I, que SNIACE a cédé à Banesto, en règlement partiel de ses dettes, ses actions détenues dans l’entreprise Inquitex et des terrains, objets de l’hypothèque.
However, only under the agreement of 26 de September 1996, in other words, three years after the FOGASA I agreement was concluded, did SNIACE transfer to Banesto, as payment of part of its debts, the shares that it owned in the undertaking Inquitex and some plots of land that were covered by the mortgage.

Pour sa part, Banesto avait accordé en 1987 et en 1991 des lignes de crédits hypothéqués à SNIACE aux taux respectifs de 16 % et 18 % (conditions du marché à l’époque des faits) soit bien antérieurement à la conclusion de l’accord FOGASA 1.
For its part, Banesto had granted lines of mortgage credit to SNIACE in 1987 and 1991, that is to say some time before the FOGASA I agreement was concluded, at rates of 16 % and 18 % respectively (the market conditions at that time).

En premier lieu, l’ETVA ne disposait d’aucune garantie au moment de la conclusion du prêt, compte tenu du fait que l’hypothèque maritime sur les bateaux a été constituée beaucoup plus tard. En outre, Elefsis Shipyards convient que le prix de marché de la coque d’un bateau en construction est peu élevé.
First ETVA had no security when the loan was concluded since the mortgage on the ships was created much later. In addition, Elefsis agrees that the market value of hulls in construction is low.

La Commission constate l’inexistence, à la date de la conclusion de l’accord de pool bancaire, d’une demande de billets de trésorerie adossés à des hypothèques, et donc d’un marché efficace pour ce type d’investissement.
The Commission would observe that, at the time the pool contract was concluded, the demand for mortgage-backed CPs had practically dried up and that therefore there was no longer any effective market for this type of investment.

" coût total du crédit pour le consommateur' : tous les coûts, y compris les intérêts débiteurs, les commissions et les taxes que le consommateur est tenu de payer au prêteur une fois le contrat de crédit dûment exécuté et qui sont connus du prêteur au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des coûts réclamés au consommateur par des personnes autres que le prêteur, notamment les notaires, les autorités financières et les bureaux des hypothèques, lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les frais afférents à l'enregistrement et aux sûretés qui doivent être payés aux autorités compétentes;
"total cost of credit to the consumer" means all the costs, including borrowing interest, commissions and charges which the consumer has to pay the creditor in connection with the management of the credit agreement in conformity with the terms thereof, and which are known to the creditor at the time the contract is concluded, with the exception of costs payable by the consumer on conclusion of the credit agreement to persons other than the creditor, in particular the notary, tax authorities, registrar of mortgages, and any costs in general imposed by the authority responsible for registration and sureties ;