Traduction de «d'harmoniser les responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales : rapport sur les stratégies [ Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales ]
Integration of Work and Family Responsibilities : Report on Strategies [ Integration of work and family responsibilities ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éventuels avantages marginaux d'une telle possibilité semblent peser de peu de poids face aux aménagements considérables qu'il conviendrait d'introduire dans la directive pour harmoniser les responsabilités et les fonctions de dépositaire.
Any marginal benefits seem to be considerably outweighed by the scale of adjustments that would need to be undertaken to the Directive to harmonise the responsibilities and functions of the depositary.

Ces plans comprendront l’achèvement de la mise au point d’un plan de coordination destiné à informer tous les acteurs du degré de préparation du pays aux incidents biologiques et d’entreprendre l’harmonisation des responsabilités en matière de santé publique dans le cadre du plan national de préparation aux menaces et/ou incidents biologiques ainsi qu’aux urgences de santé publique de portée internationale (USPPI) définies dans le RSI.
Those plans will include the completion of a coordination plan to inform all stakeholders of the status of national preparedness against biological incidents and the initiation of the harmonisation of public health responsibilities in the national preparedness plan for biological threats and/or incidents as well as public health emergencies of international concern (PHEIC) as defined in the IHR.

22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre, d'une part, les informations, qui doivent être claires, concises, lisibles et gratuites, et, d'autre part les services de conseil conçus sur mesure pour le client;
22. Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle 'same business, same risks, same rules', since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated 'one-size-fits-all' approach would adversely affect product diversity; draws the Commission's attention to the difference between information, which has to be clear, concise, readable and cost-free on the one hand, and tailor-made client advisory services on the other;

22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre l'information, qui doit être claire, concise, lisible et gratuite, et les services de conseil conçus sur mesure pour le client;
22. Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle 'same business, same risks, same rules', since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated 'one size fits all' approach would adversely affect product diversity; draws the attention of the Commission to the difference between information which has to be clear, concise, readable and cost-free and tailor-made client advisory services;

Pour l'avenir, la Commission propose que les discussions portent, entre autres, sur la reconnaissance de niveaux de référence communs, la création d'un groupe à haut niveau sur la sûreté et la gestion des déchets radioactifs, la mise en place de plans nationaux de gestion des déchets radioactifs, l'harmonisation des approches relatives aux fonds de démantèlement, ainsi que l'élaboration d'un régime harmonisé de responsabilité et de mécanismes financiers en cas de dommages dus à un accident nucléaire.
For the future, the Commission suggests that discussions cover, amongst other things, the recognition of common reference levels, the formation of a high-level group for safety and management of radioactive waste, the introduction of national radioactive waste management plans, harmonisation of strategies on decommissioning funds, and the creation of a harmonised system of liability and financial mechanisms in the event of damage caused by a nuclear accident.

Il est également remarquable que nous ayons désormais à notre disposition un système harmonisé de responsabilité afin d’empêcher les dommages environnementaux et de garantir la réparation des dommages déjà commis.
It is also excellent that we now have a harmonised system of liability to prevent environmental damage and ensure that the damage already done is remedied.

L'objectif de cette proposition, qui est le premier instrument législatif communautaire fondé sur le principe du "pollueur-payeur", consiste à établir au niveau de l'UE un système harmonisé de responsabilité environnementale qui assurerait que les dommages environnementaux sont soit empêchés en prenant les mesures appropriées ou qu'il y ait effectivement réparation si les dommages ont déjà été commis.
The purpose of this proposal, which is the first Community legislative instrument based on ”the polluter pays” principle, is to establish at EU level a harmonised system of environmental liability that would ensure that environmental damage is either prevented by taking appropriate measures or effectively remedied if the damage has already been done.

L'harmonisation des responsabilités professionnelles est donc très difficile.
Harmonisation of professional liability is therefore very difficult.

Dans sa communication de 1998 sur le contrôle légal des comptes, la Commission indique que, selon la majorité des personnes ayant répondu à son Livre vert, l'harmonisation des responsabilités professionnelles est à la fois impossible et inutile, mais que la profession de l'audit l'a fortement encouragée à prendre des mesures en la matière.
In its 1998 Communication on Statutory Audit, the Commission noted that a majority of the respondents to its Green paper expressed the view that harmonisation of professional liability is impossible and unnecessary but that it received strong representation from the audit profession to initiate action in this area.

Les dispositions destinées à harmoniser la responsabilité des personnes morales ne figurent pas dans le projet de directive et peuvent être maintenues dans la décision-cadre, mais elles doivent renvoyer à la directive.
Provisions harmonising the liability of legal persons are not included in the draft directive and can be left in the framwork decision, but they should refer to the directive.