Traduction de «d'harmonisation réglementaire doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisation réglementaire
regulatory harmonisation

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Groupe de travail sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie
OECD Working Group on the Harmonisation of Regulatory Oversight of Biotechnology

Groupe d'experts sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie
Expert Group on Harmonization of Regulatory Oversight in Biotechnology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. insiste sur l'importance d'un marché transatlantique pour les citoyens de l'Union et des États-Unis, ainsi que pour les industries des deux ensembles; souligne que le principal objet des négociations devrait être la conclusion d'un accord de libre-échange et d'investissement profond, complet, ambitieux et de haut niveau, qui respecte et défende les valeurs européennes, stimule la croissance durable, la coopération scientifique, l'innovation et la création d'emplois de qualité, tout en contribuant au bien-être de tous les citoyens européens, en plaçant leur intérêts au cœur du TTIP; observe que le TTIP vise non seulement à éliminer les droits de douane et les quotas, mais également à mettre en place une convergence réglementaire, ainsi qu'à imposer des normes communes élevées sur le marché mondial; note que les efforts d'élimination des droits de douane et d'harmonisation réglementaire doivent être équilibrés; invite la Commission à approfondir le dialogue engagé avec les citoyens et toutes les parties prenantes concernées afin qu'il soit tenu compte leur avis dans la mesure du possible, à mener les négociations de la manière la plus transparente qui soit et à publier tous les éventuels textes et documents de négociation, y compris les documents relatifs à un éventuel chapitre sur l'énergie ou les PME, afin de garantir une transparence maximale aux citoyens européens;
1. Underlines the importance of a transatlantic market for EU and US citizens and industries; stresses that the main outcome of the negotiations should lead to a deep, comprehensive, ambitious, high-standard free-trade and investment agreement that respects and promotes European values, stimulates sustainable growth, scientific cooperation, innovation and the creation of high-quality jobs and contributes to the wellbeing of European citizens by placing their interests at the heart of the TTIP trade deal; notes that TTIP aims at eliminating tariffs, duties and quotas, but also at regulatory cooperation and high joint standard setting on the global market; notes that efforts on tariff elimination and regulatory harmonisation must be balanced; calls on the Commission to strengthen the process of engaging with citizens and all relevant stakeholders with the aim of accommodating their opinions where possible, of conducting the negotiations as transparently as possible and of publishing all possible negotiating texts and documents, including documents relating to any possible energy and SME chapter, thereby providing maximum levels of transparency for European citizens;

Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE.
Legally binding EU acts must not require the harmonisation of EU countries’ laws or regulations.

· En conséquence, les régulateurs nationaux doivent prendre en considération l’introduction de ce type de produits d'accès harmonisés lorsqu'ils imposent des mesures réglementaires, en tenant dûment compte de la concurrence par les infrastructures existante, des investissements dans les infrastructures existants, et des exigences globales de proportionnalité.
· Accordingly, national regulators are required to take into account the introduction of such harmonised access products when imposing regulatory remedies, with due regard for existing infrastructure competition and investments and overarching proportionality requirements.

La position de l'ACCOVAM est que deux alternatives viables doivent être poursuivies en parallèle. Premièrement, un système réglementaire provincial harmonisé et exhaustif; deuxièmement, une seule autorité réglementaire nationale relevant de la compétence soit fédérale soit provinciale.
The IDA position is that there are two viable alternatives that could be pursued simultaneously on parallel tracks: first, a comprehensive, harmonized provincial regulatory system; and, second, a single national regulator under federal or provincial jurisdiction.

Nous croyons savoir que Transports Canada a envisagé de prendre des mesures pour harmoniser une partie du traitement des importations de véhicules d'occasion avec les États-Unis. Tandis que les véhicules de 15 ans et plus n'ont pas à satisfaire aux normes réglementaires en vigueur au Canada au moment de la fabrication, aux États-Unis, les véhicules doivent être âgés de plus de 25 ans pour éviter d'avoir à être conformes aux normes relatives à la sécurité automobile et à l'environnement.
We understand that Transport Canada has considered taking steps to harmonize a portion of its treatment of used vehicle imports with the U.S. While vehicles older than 15 years need not meet the regulatory standards in place in Canada at the time of manufacture, in the U.S. vehicles must be older than 25 years to avoid compliance with vehicle safety and environmental standards.

couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;
regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;

- couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;
- regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;

Les gouvernements doivent appuyer l'agriculture par le biais de politiques habilitantes, d'examens réglementaires, d'une certaine harmonisation et d'une réaction rapide aux enjeux nouveaux.
Governments must support agriculture through enabling policy, regulatory reviews, harmonization, and a quick reaction to emerging issues.

Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.
It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.