Vertaling van "d'harmonisation ne soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la gestion du spectre par les États membres devrait s'inscrire dans un cadre plus harmonisé qui soit compatible avec la nécessité de créer un marché unique numérique.
Therefore, the radio spectrum should be managed by Member States under a more harmonised framework that is consistent with the need for a Digital Single Market.

Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité de ces environnements de partage harmonisés, les bandes harmonisées ne pourraient être utilisées soit par des dispositifs à courte portée ne relevant pas d’une catégorie harmonisée, soit en vertu de paramètres techniques moins restrictifs que si l’environnement de partage concerné n’est pas compromis.
In order to safeguard the legal certainty and the predictability of such harmonised sharing environments, the use of harmonised bands either by short-range devices which are not part of a harmonised category or under less restrictive technical parameters would only be allowed to the extent that the relevant sharing environment is not compromised.

Mais avec mes collègues socialistes, nous avons obtenu que cette approche soit modifiée et que l’harmonisation minimale soit la règle.
However my socialist colleagues and I succeeded in getting this approach altered and in making minimum harmonisation the norm.

2. déplore que les progrès en matière d'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime européen commun d'asile, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, se soient effectués avec retard, que l'harmonisation se soit faite sur la base du plus petit dénominateur commun des États membres, et que le Conseil n'ait pas été en mesure, avant le 29 avril 2004, de parvenir à un accord politique sur la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la condition de réfugié dans les États membres;
2. Deplores the fact that the progress made in the adoption of the legislative programme for the first stage of a European common asylum system defined in the conclusions of the Tampere European Council has been delayed, that harmonisation is based on the lowest common denominator of the Member States, and that the Council was unable until 29 April 2004 to reach a political agreement on the amended proposal for a directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status ;

1. déplore que les progrès en matière d'adoption du programme législatif de la première phase d'un régime européen commun d'asile, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, se soient effectués avec retard, que l'harmonisation se soit faite sur la base du plus petit dénominateur commun des États membres, et que le Conseil n'ait pas été en mesure, avant le 29 avril 2004, de parvenir à un accord politique sur la proposition modifiée de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la condition de réfugié dans les États membres;
1. Deplores the fact that the progress made in the adoption of the legislative programme for the first stage of a European common asylum system defined in the conclusions of the Tampere European Council has been delayed, that harmonisation is based on the lowest common denominator of the Member States, and that the Council was unable until 29 April 2004 to reach a political agreement on the modified proposal for a directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status;

Le droit européen des sociétés peut soit légiférer pour harmoniser cela, soit ne rien faire et laisser l’inévitable processus de convergence être induit par le marché, pourvu qu’aucun modèle en particulier ne fasse l’objet d’une discrimination.
European company law can either legislate to harmonise this, or do nothing and let the inevitable process of convergence be driven by the market, providing no particular model is discriminated against.

Il importe également que ce système harmonisé ne soit pas arrêté par une procédure de comitologie, comme le suggère la Commission, mais par une procédure législative normale, soumise au contrôle démocratique du Parlement européen.
It is also important that the harmonised system is not adopted through a comitology procedure as suggested by the Commission but through a normal legislative procedure which is subject to the democratic control by the EP.

Néanmoins, pour autant qu'un degré d'harmonisation suffisant soit atteint, le principe du pays d'origine pourrait être appliqué aux questions restantes.
However, provided a sufficient degree of harmonisation is achieved, the country of origin approach could be applied to remaining questions.

Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1, sous e), sont soit obtenues grâce à un essai collectif mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type d'essai (par exemple, ISO 5725/1994 ou le Protocole international harmonisé de l'UICPA), soit, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, basées sur des tests de conformité avec ces critères.
The precision values referred to in 1 (e) shall either be obtained from a collaborative trial which has been conducted in accordance with an internationally recognised protocol on collaborative trials (e.g. ISO 5725:1994 or the IUPAC International Harmonised Protocol) or, where performance criteria for analytical methods have been established, be based on criteria compliance tests.

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.