Vertaling van "d'harmonisation n'a encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Système harmonisé | Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | SH [Abbr.]
Harmonised Commodity Description and Coding System | Harmonised System | HS [Abbr.]

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toujours du point de vue de la fiscalité, il importe, même si l'on sort ce faisant du champ d'application de la DTE, d'appeler à une harmonisation des taux encore fort divergents de la TVA appliquée par les différents États membres à la biomasse (particulièrement les États frontaliers) afin d'éviter les éventuels "effets de frontière" dans le développement de la biomasse entre les différents régions ou pays de la Communauté.
Also from a taxation standpoint, though departing from the scope of the DTE, the vastly differing VAT rates which Member States (and especially bordering States) apply to biomass need to be harmonised in order to avoid ‘frontier effects’ in the development of biomass between different regions and different Member States.

Dans des pays plus grands et, par exemple, dans ceux où existent des systèmes d’administrations régionales autonomes ou des systèmes d’administration publique plus complexes et dans ceux qui ne se sont pas encore engagés dans la comptabilité en droits constatés, les coûts pourraient être bien plus élevés encore, surtout si le passage à un système harmonisé de comptabilité en droits constatés s’accompagne de réformes plus ambitieuses des pratiques comptables et d’information financière.
For larger Member States and, for example, those with systems of autonomous regional government or more complex government systems, and those which have not made progress on accruals accounting, the costs could be much higher, especially if the transition to a harmonised accruals system is combined with wider reforms of accounting and financial reporting practices.

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références à la norme harmonisée concernée n'ont pas encore été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que ladite norme n'a pas encore conféré de présomption de conformité aux exigences essentielles définies dans la législation d'harmonisation de l'Union applicable.
The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have not yet been published in the Official Journal of the European Union, given that the relevant standard has not yet led to the presumption of conformity with the essential requirements set out in the applicable Union harmonisation legislation.

Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.
Initiatives based on utilising the work of other offices as well as an international harmonisation of substantive patent law (comprising a worldwide harmonised grace period to be elaborated with all its associated issues), can further strengthen the patent system in the longer term and contribute to further reducing costs.

7. note que les politiques de déploiement, comme les mécanismes de soutien renouvelables, ont tendance à être mises en œuvre au niveau national et qu'aucune tentative d'harmonisation n'a encore été faite; reconnaît que, dans la pratique, il peut être difficile d'harmoniser les instruments existants, mais estime que l'introduction à grande échelle de politiques de déploiement axées sur des techniques de production d'énergie propres, attendue pour les cinq à dix prochaines années, constitue une occasion majeure d'étudier en profondeur la façon dont ces politiques de déploiement pourraient viser à maximiser les gains d'efficacité découlant du commerce international; invite la Commission à étudier les possibilités d'inclure un élément commercialisable dans sa politique afin qu'il soit possible de regrouper les actions sur des marchés plus larges, de réduire les coûts entre les régions ou de conserver des solutions différenciées entre les pays qui en sont à des stades de développement différents; estime qu'une telle harmonisation permettrait de parvenir à une meilleure coordination transfrontalière et pourrait promouvoir des réductions de coûts en accélérant la croissance de nouveaux marchés extérieurs, en particulier dans les pays en développement;
7. Notes that deployment policies, such as renewable support mechanisms, tend to be implemented at the national level and that harmonisation has not yet been attempted; acknowledges that harmonising existing instruments may be difficult in practice, but considers that the expected extensive introduction of deployment policies for clean energy technology over the next 5-10 years offers a significant opportunity to explore how these deployment policies could be designed to maximise efficiency gains from international trading; calls on the Commission to explore the scope for including a tradable element in its policy approach to make it possible to pool efforts across larger markets, minimise costs across regions or maintain differentiated responses between countries at different levels of development; considers that such harmonisation would allow greater coordination across borders and could boost cost reductions by accelerating the growth of new markets abroad, particularly in developing countries;

L'objet du présent rapport est, d'une part, de proposer des moyens pratiques de renforcer la confiance réciproque au service de la reconnaissance mutuelle (grâce à une Charte de qualité de la justice pénale et un système d'évaluation), et, d'autre part, d'examiner quelles mesures d'harmonisation minimale doivent encore être adoptées en appui à la reconnaissance mutuelle.
The purpose of this report is to propose practical measures to strengthen mutual trust with a view to mutual recognition (based on a Quality Charter for criminal justice and an evaluation system) and to consider what minimum harmonisation measures still need to be adopted as a back-up to mutual recognition.

Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans la phase de transposition[7] et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite (clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.
Out of the 24 Member States bound by the Directive, currently only one (LU) is still in process of transposition[7] and another (ES) has not yet included a formal explicit reference (harmonisation clause) in its national legislation.

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.

En bref, il est plus que temps de passer à une harmonisation par ailleurs encore prudente afin d'encourager l'emploi d'aéronefs plus silencieux et de lutter contre les appareils bruyants au moyen d'un système de redevances sur le bruit dans tous les aéroports d'Europe.
It is therefore high time we brought about harmonisation – albeit cautiously – by introducing a system of noise charges applicable to all European airports to promote the use of quieter aircraft and ban noisy aircraft.

Pour conclure, je peux donc affirmer que l'harmonisation maximale a encore la faveur, mais une fois de plus il s'avère que la politique est l'art du possible.
By way of conclusion, I can therefore state that maximum harmonisation is still the preferred solution, but it once again appears that politics is the art of the possible.