Traduction de «d'harmonisation minimales contenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de l' harmonisation minimale
principle of minimum harmonization

harmonisations minimales nécessaires
minimal harmonisation needed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une harmonisation minimale s'imposait donc à l'échelle de l'UE, de sorte que tous les Européens puissent avoir accès à un certain volume au moins de contenu audiovisuel européen.
This is why minimum harmonisation at EU level is needed, so that all Europeans can have access to at least some European audiovisual content.

Option 4: harmonisation minimale des règles pour le contenu numérique et statu quo pour les biens.
Option 4: Minimum harmonisation rules for digital content and no policy change for goods.

325 | La fragmentation juridique résultant de l'application, par les États membres, des clauses d'harmonisation minimale contenues dans les directives réexaminées a été mise en évidence par une analyse de droit comparé consacrée à la mise en œuvre de l'acquis en matière de protection consommateurs dans l'ensemble des 27 États membres.
325 | The legal fragmentation resulting from the implementation by Member States of the minimum harmonisation clauses in the Directives under review has been shown by a comparative law analysis of the implementation of the Consumer Acquis in all 27 Member States.

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et elle contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council has harmonised the principles for the environmental impact assessment of projects by introducing minimum requirements, with regard to the type of projects subject to assessment, the main obligations of developers, the content of the assessment and the participation of the competent authorities and the public, and it contributes to a high level of protection of the environment and human health.

souligne, dans le droit fil de la déclaration de la Commission contenue dans le Livre vert, que la directive sur les institutions de retraite professionnelle est basée sur une approche d'harmonisation minimale issue du régime Solvabilité I tandis que, dans un avenir proche, les sociétés d'assurance appliqueront le régime fondé sur les risques Solvabilité II même pour leur activité de retraite professionnelle;
Stresses, in line with the Commission’s statement in the Green Paper, that the IORP Directive is based on a Solvency I minimum harmonisation approach, whereas, in the near future, insurance undertakings will apply the risk-based Solvency II regime even for their occupational pension activity;

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

18. souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est d'avis, dès lors, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;
18. Stresses the need to make consumer law more effective for the Single Market; welcomes, therefore, the Commission's Green Paper on the review of the consumer acquis; notes that the current minimum harmonisation clauses in the eight directives covered by the review are a source of legal uncertainty for businesses and consumers; considers, therefore, without wishing to predict the result of the consultation, that the mixed option approach, with a horizontal instrument, is the most appropriate with a view to strengthening consumer confidence;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 avril 2009 // relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE // Objectifs globaux des États membres concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020 - ( // Formule de normalisation pour la comptabilisation de l’électricité produite à partir d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne // Contenu énergétique des carburants destinés au transport // Certification des installateurs // Règles pour le calcul de l’impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence // Exigences minimales relatives au format harmonisé pour les plans d’action nationaux en matière d’énergie renouvelable // Comptabilisation de l’énergie produite à partir de pompes à chaleur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0028 - EN - Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2009/28/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 April 2009 // on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC // National overall targets for the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 - ( // Normalisation rule for accounting for electricity generated from hydropower and wind power // Energy content of transport fuels // Certification of installers // Rules for calculating the greenhouse gas impact of biofuels, bioliquids and their fossil fuel comparators // Minimum requirements for the harmonised template for national renewable energy action plans // Accounting of energy from heat pumps