Vertaling van "d'harmonisation concernant l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d'harmonisation concernant les produits chimiques
Harmonization Process in Relation to Chemicals

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]
Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite la Serbie à redoubler d'efforts afin d'harmoniser sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l'Union européenne, y compris la politique à l'égard de la Russie; regrette que la Serbie ne se soit pas alignée, lorsqu'elle y a été invitée, sur les décisions du Conseil instaurant des mesures restrictives à l'encontre de la Russie, en gardant toutefois à l'esprit les liens économiques, sociaux et culturels traditionnellement forts qui unissent les deux pays; estime que la Serbie est en mesure de jouer un rôle d'une importance extrême en ce qui concerne les relations UE-Russie; se félicite de la participation active de la Serbie aux opérations internationales de maintien de la paix; relève que la Serbie a accueilli en grande pompe des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa au sein de l'Union et qu'elle organise des exercices de drill militaire avec l'armée russe;
11. Calls on Serbia to make stronger efforts in aligning its foreign and security policy to that of the EU, including policy on Russia; regrets that Serbia did not align itself, when invited, with the Council decisions introducing restrictive measures against Russia, keeping in mind, however, the traditionally strong economic, social and cultural ties that exist between the two countries; believes that Serbia can play a key role in EU-Russia relations; welcomes Serbia’s active participation in international peacekeeping operations; notes that Serbia has hosted with honours some persons falling under the EU’s visa ban and organises military drills with the Russian army;

Toutefois, les règles en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de réutiliser les documents doivent être les mêmes au niveau de l'Union, et il ne sera pas possible de réaliser cette harmonisation en s'en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres et organismes publics concernés.
However, this requires a level playing field at Union level in terms of whether or not the re-use of documents is authorised, which cannot be achieved by leaving it up to the different rules and practices of the Member States or the public bodies concerned.

* une amélioration et un renforcement des normes communautaires applicables à l'agriculture biologique, les exigences concernant l'importation et l'inspection en définissant les principes de base de l'agriculture biologique et en explicitant l'intérêt de l'agriculture biologique pour le grand public; il s'agit aussi d'accroître la transparence et la confiance des consommateurs en mettant en place un comité indépendant chargé de donner des conseils scientifiques et techniques, d'harmoniser et de renforcer davantage encore les normes par le canal des organisations internationales; d'améliorer les normes par exemple en ce qui concerne le bien-être des animaux; de définir des normes pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts tels que l'aquaculture ou d'arrêter des normes environnementales telles que l'utilisation de l'énergie fossile etc.; d'expliquer les normes définies pour l'interdiction de l'emploi des OGM; d'améliorer l'efficacité et la transparence du système d'inspection et, enfin, de rendre les dispositions relatives aux importations plus efficaces.
* improving and reinforcing of the Community's organic farming standards, import and inspection requirements by defining the basic principles of organic agriculture and thus making its public service explicit; increasing transparency and consumer confidence; by establishing an independent committee for scientific and technical advice; by a further harmonisation and reinforcement of the standards making use of international organisations; by improving standards, for example, with regard to animal welfare; by completing the standards for areas not yet covered such as aquaculture or environment-related standards such as fossil energy use, etc.; by explaining the standards laid down for the prohibition of the use of GMOs; by increasing the efficiency and transparency of the inspection system and, finally, by making import provisions more efficient.

4. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133º C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574 ) n'est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on meat-and-bone meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133ºC, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM(2000) 574 ) has not come into force;

4. déplore le manque d’harmonisation concernant l’interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d’aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d’animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l’entrée en vigueur des législations européennes existantes concernant la prévention de l’ESB (traitement à 133° C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes ; séparation garantie des MRS ; etc.) et aussi longtemps que l’exclusion des cadavres d’animaux proposée par la Commission (COM (2000) 574) n’est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on animal meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133°C, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM (2000)574) has not come into force;

8. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales et exige, par conséquence, un moratoire immédiat en attendant qu'aient été prises les mesures de sécurité indispensables en ce qui concerne les normes, les matières premières et les contrôles;
8. Deplores the lack of harmonisation in the ban on animal meal and therefore demands an immediate moratorium until the necessary safety precautions are guaranteed on standards, legal provisions, raw materials and inspections;

L'absence d'harmonisation des règles concernant les droits exclusifs d'autorisation ou d'interdiction de l'utilisation, de la reproduction, etc. des œuvres et des prestations protégées aurait pour effet d'entraver la libre circulation des produits et des services concernés.
Copyright and related rights give the holder sole power to authorise or prohibit the use, reproduction and the like of works and other protected matter; and unless the rules governing them are aligned from one country to another, there will inevitably be obstacles in the way of the free movement of the goods and services involved.

La Commission propose donc une directive du Conseil sur l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
They are ill more often and miss school more often. Leading cancer experts insist: control smoking in public places. This evidence from epidemiological studies has led the committee of leading cancer experts from the 12 Member States to include the control of smoking in public places in the "Europe against cancer" programme (1) COM(88) 674 - 2 - Today the Commission proposes a "Council recommendation on the harmonization of Member States laws, regulations and administrative provisions concerning the ban on smoking in public places".

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-2 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-2 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)

Compte tenu des préoccupations publiques concernant les effets du progrès technologique sur la vie privée, le ministère de la Justice a fait circuler un document de consultation en 2002 pour demander à la population s’il y avait lieu de créer de nouvelles infractions pénales en matière de « voyeurisme » ou d’enregistrement visuel ou sonore secret de citoyens « à des fins sexuelles ou lorsque l’observation ou l’enregistrement constituent une atteinte grave à la vie privée »(4). Le document de consultation rappelle que des interdictions pénales de cette nature ont été proposées dans une motion adoptée en août 2000 à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et dans une résolution adoptée en février 2002 par les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice(5). Compte tenu des recommandations d’une majorité de répondants au document de consultation, le projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public »(6).
In response to public concerns about the effect of technological developments on personal privacy, the Department of Justice circulated a Consultation Paper in 2002, seeking public input into the question of whether new criminal offences were needed to deal with “voyeurism,” or the secret viewing or recording of citizens, “for sexual purposes or where the viewing or recording involves a serious breach of privacy” (4) The Consultation Paper noted that criminal prohibitions of that nature had been suggested in a motion passed at the Uniform Law Conference in August 2000, and by a resolution passed in February 2002 by Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice (5) In keeping with the recommendations of a majority of respondents to the Consultation Paper, Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence (6)