Vertaling van "d'habitat désignées article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Application d'une dette remise désignée en vertu de l'article 80
Application of Designated Forgiven Debt Under Section 80

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) a) en omettant de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles la zone concernée a été désignée et b) en autorisant sans évaluation appropriée de leurs incidences, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 3) des interventions susceptibles d’affecter le site concerné de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, en provoquant la régression et la destruction du site de nidification de l’espèce prioritaire Caretta caretta présente dans cette zone, lui causant ainsi des perturbations, et, enfin, occasionnant la régression et la destruction des habitats dunaires no 2110 et 2220 ainsi que de l’habitat prioritaire no 2250;
Article 6(2) and (3) of Council Directive 92/43/ΕEC (1) of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, (a) by failing to take the appropriate measures to avoid the deterioration of natural habitats and the habitats of species, and the disturbance of the species for which a site had been designated, and (b) having permitted (without carrying out any appropriate assessment of the implications, as is laid down in Article 6(3)) activities which are likely to have a significant effect on the site at issue, either individually or in combination with other plans or projects, reducing and destroying the nesting area of the priority species Caretta caretta, which is present there, causing disturbance to the species concerned and, ultimately, reducing and destroying the sand dune habitats 2110, 2220 and the priority habitat 2250;

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales applicables aux forêts et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats»; à condition que, lorsque la mesure est cofinancée par le Feader en tant que mesure de développement rural, pour chaque programme de développement rural, ces zones ne dépassent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées qui sont couvertes par son champ d’application territorial. Cette dernière restriction territoriale ne s’applique pas aux mesures d’aide financées exclusivement par des ressources nationales
other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to forests which contribute to the implementation of Article 10 of the Habitats Directive; provided that, where the measure is co-financed by EAFRD as a rural development measure, per rural development programme, those areas do not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by its territorial scope; for aid measures financed exclusively from national funds, this latter territorial restriction does not apply.

les zones naturelles protégées relevant d’autres catégories qui sont assorties de restrictions environnementales affectant l’activité agricole et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats». Ces zones ne doivent pas excéder 5 % des zones Natura 2000 désignées couvertes par le champ d’application territorial du programme de développement rural concerné;
other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to farming which contribute to the implementation of Article 10 of the Habitats Directive; these areas must not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by the territorial scope of the relevant rural development programme;

De plus, conformément à l’article 6 de la directive, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats d’espèces ainsi que les importantes perturbations touchant les espèces pour lesquelles ces zones ont été désignées.
Furthermore, in accordance with Article 6, Member States shall take appropriate steps to avoid, in the special areas of conservation, the deterioration of the habitats of the species, as well as the significant disturbance of the species for which those areas have been designated.

21. demande instamment qu'un effort ciblé soit déployé pour assurer la protection des espèces et des habitats naturels figurant dans les directives sur les oiseaux et les "habitats" notamment – et il faut que l'effort soit réel – en ce qui concerne les espèces mentionnées dans les dispositions de ces directives relatives à la mise en place d'un système de protection stricte, indépendamment des zones d'habitat désignées (article 12 et espèces figurant à l'annexe IV de la directive "habitats", espèces figurant à l'annexe I de la directive "oiseaux");
21. Calls for a targeted approach to protecting species and natural habitats covered by the Birds and Habitats Directives, including a genuine effort in respect of those species covered by the Directives' provisions on enhanced protection irrespective of designated habitat areas (Article 12 and Annex IV species of the Habitats Directive, Annex I species of the Birds Directive);

20. demande instamment qu'un effort ciblé soit déployé pour assurer la protection des espèces et des habitats naturels figurant dans la directive sur les habitats naturels, notamment – et il faut que l'effort soit réel – en ce qui concerne les espèces mentionnées dans la disposition de ladite directive relative à la mise en place d'un système de protection stricte, indépendamment des zones d'habitat désignées (article 12 et espèces figurant à l'annexe IV);
20. Calls for a targeted approach to protecting species and natural habitats covered by the Habitats Directive, including a genuine effort in respect of those species covered by the Directive's provision on enhanced protection irrespective of designated habitat areas (Article 12, Annex IV species);

Selon la Commission, les Pays-Bas ont omis de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne la gestion de la pêche aux coques et aux moules dans la mer des Wadden - désignée comme zone de protection spéciale au titre de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - pour éviter la détérioration de la qualité des habitats de certaines espèces d'oiseaux et les perturbations touchant les oiseaux et ayant un effet significatif, comme prévu à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE.
According to the Commission, the Netherlands failed to take appropriate measures with regard to the management of the cockle and mussel fishery in the Wadden Sea – designated as a special protection area under Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds – to ensure that the quality of the habitats of certain bird species does not deteriorate and that no significant disturbance occurs for those species, as required in Article 4(4) of Directive 79/409/EEC.

*auquel viennent s'ajouter des objectifs spécifiques pour les "zones protégées" telles que les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable, les eaux de baignade et les zones désignées aux fins de la protection d'habitats ou d'espèces (article 4, paragraphe 1, point c, article 6 et article 7);
*In addition, specific objectives for so-called 'protected areas' such as for waters for the abstraction of drinking water, for bathing waters, or for areas designated for the protection of habitats or species (articles 4.1.c, 6 and 7)