Vertaling van "d'habiliter la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Habilités génériques : possibilités d'adaptabilité dans les métiers manuels [ Habilités génériques ]
Generic Skills: Potential Transferability in the craft trades [ Generic Skills ]

Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]
Delegation and Empowerment Committee

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes
Definition: Repeated vomiting that occurs in dissociative disorders (F44.-) and hypochondriacal disorder (F45.2), and that is not solely due to conditions classified outside this chapter. This subcategory may also be used in addition to O21.- (excessive vomiting in pregnancy) when emotional factors are predominant in the causation of recurrent nausea and vomiting in pregnancy. | Psychogenic vomiting

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RECOMMANDATION 5 Que la Loi sur la défense nationale soit modifiée de manière à habiliter les cours martiales, ainsi que la Cour d’appel de la cour martiale, quand elles accueillent un pourvoi relatif à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité ou à une ordonnance de suspension des procédures, à renvoyer l’affaire en question pour qu’elle soit instruite par procès sommaire, si les conditions suivantes sont respectées :
RECOMMENDATION 5 That the National Defence Act be amended to empower courts martial, as well as the Court Martial Appeal Court, upon allowing an appeal of a guilty or not guilty verdict or an appeal of a stay of proceedings, to remit matters back for summary trial if satisfied that the following conditions have been met:

Mme Stebbing : Lorsqu'on adhère à la CADH, on peut également habiliter la Cour interaméricaine des droits de l'homme à intervenir.
Ms. Stebbing: When you accede to the ACHR, you can also allow the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights.

La loi habilite une cour ou un syndic de faillite à poser précisément cette question.
Law exists to enable a court or trustee in bankruptcy to ask precisely that question.

La présente proposition a pour objet d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and does not cover a policy area with a risk of fraud.

L'objectif de la présente proposition est d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires; cette compétence sera exercée, en première instance, par le nouveau Tribunal du brevet communautaire et, en appel, par le Tribunal de première instance.
The objective of the present proposal is to confer jurisdiction relating to the Community patent on the Court of Justice which then will be exercised at first instance by the newly established Community Patent Court and by the Court of First Instance on appeal.

Le point d) habilite la Cour à accorder des dommages-intérêts dans les situations pour lesquelles elle est déclarée compétente en application des points 1) à 3) du présent article.
Under point (d), jurisdiction is conferred to award damages or compensation in the situations for which jurisdiction is conferred under number one to three of this Article.

Dans le projet de loi, le gouvernement habilite les cours pénales à prendre des ordonnances de dédommagement visant non seulement les coûts des poursuites, mais également les pertes directes subies par une victime de vol d'identité, notamment une indemnisation pour le remplacement de toutes les pièces d'identité compromises.
In the provisions, the government empowered our criminal courts to make restitution orders not only for the costs of the proceedings but also the direct losses suffered by a victim of identity crimes, including compensation for replacing all the documentation they have to replace.

En ce qui concerne le déséquilibre financier du point de vue de la santé et des services sociaux, les gouvernements des premières nations n'ont pas été habilités au cours de la dernière décennie à investir les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de leurs enfants en matière de santé, de services sociaux, d'éducation, de logement et dans de nombreux autres secteurs.
On the health and social fiscal imbalance, first nations governments have not been empowered over the past decade to invest the necessary resources to meet the needs of their children in health, social, education, housing, and many other sectors.

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

a) les microfilms/l'archivage soient réalisés par des personnes possédant une habilitation en cours de validité correspondant à la classification appropriée.
(a) The microfilming/storage process is undertaken by personnel with current clearance for the corresponding appropriate classification level.